Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

A l'article L. 284-1 :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«

» ;
2° Après la ligne :
«

»
sont ajoutées les deux lignes suivantes :
«

».

Aux articles L. 282-1, L. 283-1, L. 285-1 et L. 286-1 :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° Après la ligne :
«

»
sont ajoutées les deux lignes suivantes :
«

».

Les articles L. 284-2, L. 285-2 et L. 286-2 sont ainsi modifiés :
1° Le 11° de l'article L. 284-2 et le 9° des articles L. 285-2 et L. 286-2 sont abrogés ;
2° Au 13° de l'article L. 284-2 et au 11° des articles L. 285-2 et L. 286-2, les références : « L. 812-3, L. 812-4 et L. 822-4 » sont remplacées par les références : « L. 812-3 et L. 812-4 ».

Aux articles L. 362-1, L. 363-1, L. 364-1, L. 365-1, L. 366-1 :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les sept lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».

Aux articles L. 362-1 et L. 363-1, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».

Aux articles L. 365-1 et L. 366-1, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».

A l'article L. 364-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».

Le 10° des articles L. 362-2 et L. 363-2 est remplacés par les dispositions suivantes :
« 10° L'article L. 352-4 est abrogé ; »

Les articles L. 364-2, L. 365-2 et L. 366-2 sont ainsi modifiés :
1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; »
2° Le 7° de l'article L. 364-2 et le 6° des articles L. 365-2 et L. 366-2 sont ainsi modifiés :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) La référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ; »
b) Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b) Les références aux articles L. 421-11, L. 421-15, L. 421-23 et L. 421-24 sont supprimées ; »
c) Le b devient un c ;
3° Les 18° et 19° de l'article L. 364-2 et les 17° et 18° des articles L. 365-2 et L. 366-2 sont abrogés.

L'article L. 364-2 est ainsi modifié :
1° Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° A l'article L. 342-5, les mots : “ vingt-quatre heures ” sont remplacés par les mots : “ quarante-huit heures ” et le deuxième alinéa est supprimé ; »
2° Le 25° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 25° A l'article L. 352-4, les mots : “ et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées ” sont remplacés par les mots : “ peut être contestée ” ; ».

Les articles L. 365-2 et L. 366-2 sont ainsi modifiés :
1° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16° A l'article L. 342-5, les mots : “ vingt-quatre heures ” sont remplacés par les mots : “ quarante-huit heures ” et le deuxième alinéa est supprimé ; »
2° Le 24° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 24° A l'article L. 352-4, les mots : “ et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées ” sont remplacés par les mots : “ peut être contestée ” ; ».

Aux articles L. 442-1, L. 443-1, L. 444-1, L. 445-1, L. 446-1 :
1° Les deux lignes :
«

»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
4° Après la ligne :
«

»
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
5° Les deux lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«

».

Aux articles L. 442-1 et L. 443-1 :
1° Les trois lignes :
«

»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«

» ;
2° Les trois lignes :
«

»
sont remplacées par les sept lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».

Aux articles L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
2° Les trois lignes :
«

»
sont remplacées par les neuf lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«

».

Aux articles L. 442-1, L. 443-1 et L. 444-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

».

Aux articles L. 445-1 et L. 446-1, les deux lignes :
«

»
sont remplacées par les sept lignes suivantes :
«

».

Les articles L. 444-2, L. 445-2 et L. 446-2 sont ainsi modifiés :
1° Le 5° de l'article L. 444-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° A l'article L. 411-4 :
« a) La référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ;
« b) Les références aux articles L. 421-11, L. 421-15, L. 421-26 à L. 421-29 sont supprimées ; »
2° Le 4° des articles L. 445-2 et L. 446-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° A l'article L. 411-4 :
« a) La référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ;
« b) Les références aux articles L. 421-11, L. 421-15, L. 421-26 à L. 421-29 sont supprimées ; »
3° Le 8° de l'article L. 444-2 et le 7° des articles L. 445-2 et L. 446-2 sont ainsi modifiés :

-le a est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) La référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ; »

-après le b du 8° de l'article L. 444-2 et du 7° des articles L. 445-2 et L. 446-2, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) La référence aux articles L. 421-4 et L. 421-24 est supprimée ; »
4° Le 12° de l'article L. 444-2 et le 11° des articles L. 445-2 et L. 446-2 sont ainsi modifiés :

-le b est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Au 7°, la référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ; »

-après le b du 12° de l'article L. 444-2 et du 11° des articles L. 445-2 et L. 446-2, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Au 9°, les mots : “ ou « talent-chercheur-programme de mobilité » ” sont supprimés ; »
5° Au 23° de l'article L. 444-2 et au 22° des articles L. 445-2 et L. 446-2, le 1° de l'article L. 421-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 3° de l'article L. 421-9, à l'article L. 421-14, aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 et aux articles L. 421-19 à L. 421-21 peuvent être délivrées dès la première admission au séjour de l'étranger ; »
6° Le 24° de l'article L. 444-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 24° A l'article L. 421-8, les références aux articles L. 421-11 et L. 421-15 sont supprimées ; »
7° Le 23° des articles L. 445-2 et L. 446-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 23° A l'article L. 421-8, les références aux articles L. 421-11 et L. 421-15 sont supprimées ; »
8° Au b du 24° de l'article L. 445-2, les mots : « Après le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Après le 3° » et au 24° de l'article L. 446-2, les mots : « L. 421-13, après le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « L. 421-9, après le 3° » ;
9° Le 26° des articles L. 444-2, L. 445-2 et L. 446-2 est abrogé ;
10° Au 27° de l'article L. 446-2, la référence à l'article L. 421-18 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-16 ;
11° Le 31° des articles L. 444-2, L. 445-2 et L. 446-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 31° A l'article L. 421-22 :
« a) La référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ;
« b) Les références aux articles L. 421-11 et L. 421-15 sont supprimées ; »
12° Le 35° des articles L. 444-2, L. 445-2 et L. 446-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 35° A l'article L. 422-11 :
« a) La référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 ;
« b) Les mots : “ talent-carte bleue européenne ”, la référence à l'article L. 421-11 et les mots : “ sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ” sont supprimés ; »
13° Le 36° des articles L. 444-2, L. 445-2 et L. 446-2 est abrogé ;
14° Le 46° des articles L. 444-2, L. 445-2 et L. 446-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 46° A l'article L. 432-2 :
« a) Au deuxième alinéa, après la référence à l'article L. 421-1, est insérée la référence à l'article L. 421-3 ;
« b) La référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ;
« c) Les références aux articles L. 421-11, L. 421-12, L. 421-15, L. 421-23 et L. 421-24 sont supprimées ; »
15° Le 47° des articles L. 444-2, L. 445-2 et L. 446-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 47° Au dernier alinéa de l'article L. 432-5 :
« a) Après la référence à l'article L. 421-1, est insérée la référence à l'article L. 421-3 ;
« b) La référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ;
« c) Les références aux articles L. 421-11 et L. 421-15 sont supprimées ; »
16° Le 50° de l'article L. 444-2, le 51° de l'article L. 445-2 et le 52° de l'article L. 446-2 sont ainsi modifiés :

-le b du 50° de l'article L. 444-2, le b du 51° de l'article L. 445-2 et le b du 52° de l'article L. 446-2 sont ainsi rédigés :

« b) Les références à l'article L. 421-9 sont remplacées par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ; »

-après le b du 50° de l'article L. 444-2, le b du 51° de l'article L. 445-2 et le b du 52° de l'article L. 446-2, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c)° Les références aux articles L. 421-11, L. 421-12, L. 421-15, L. 421-23 et L. 421-24 sont supprimées ; ».

Les articles L. 442-2, L. 443-2, L. 444-2, L. 445-2 et L. 446-2 sont ainsi modifiés :
1° Les articles L. 442-2 et L. 443-2 sont ainsi modifiés :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 412-10 est supprimé ; »
b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 421-13-1, après les mots : “ Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance ”, sont ajoutés les mots : “ dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement ” ; »
2° L'article L. 444-2 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour l'application des articles L. 432-2, L. 433-1 et L. 433-3-1, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle justifie de sa résidence habituelle sur le territoire des îles Wallis et Futuna. Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 433-3-1, l'étranger titulaire d'une carte de résident justifie de sa résidence habituelle sur le territoire des îles Wallis et Futuna ou sur celui de la Polynésie française ; »
b) Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 412-10 est supprimé ; »
c) Au 10°, après les mots : « admis au séjour dans les îles Wallis-et-Futuna. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « S'il est parent, l'étranger s'engage également à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République et à l'accompagner dans sa démarche d'intégration à travers notamment l'acquisition de la langue française. » ;
d) Au 11°, après les mots : « laïcité. », sont insérés les phrases suivantes : « Cette formation civique donne lieu à un examen dont la mise en œuvre est subordonnée à l'existence de la formation civique. L'étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu'il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 413-7 et au 2° de l'article L. 433-4. » et les mots : « et ses institutions » sont remplacés par les mots : «, ses institutions, son histoire et sa culture » ;
e) Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° A l'article L. 413-7, les mots : “ au sixième alinéa de l'article L. 413-3 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 413-3 ” ; »
f) Après le 24° de l'article L. 444-2, il est inséré un 24° bis ainsi rédigé :
« 24° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 421-13-1, après les mots : “ Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance ”, sont ajoutés les mots : “ dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement. ” ; »
g) Après le 40°, il est inséré un 40° bis ainsi rédigé :
« 40° bis A l'article L. 425-9-1, les mots : “ l'Office français de l'immigration et de l'intégration ” sont remplacés par les mots : “ le médecin inspecteur de santé publique ou, à défaut, le médecin désigné par le directeur de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna ” ; »
h) Le 52° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 52° A l'article L. 433-4, les 1°, 3° et 4° sont supprimés et l'application du 2° est subordonnée à la condition de l'existence de la formation civique prévue à l'article L. 413-3 ; »
3° Après le 24° des articles L. 445-2 et L. 446-2, il est inséré un 24° bis ainsi rédigé :
« 24° bis A l'article L. 421-13-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ bénéficie d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 (ouvre un nouvel onglet)et L. 4221-12 du code de la santé publique (ouvre un nouvel onglet)” sont remplacés par les mots : “ justifie satisfaire aux conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien ” ;
« b) Au premier alinéa, les mots : “ au titre d'une des professions visées aux articles L. 4111-1 (ouvre un nouvel onglet)et L. 4221-1 du code de la santé publique (ouvre un nouvel onglet)” sont remplacés par les mots : “ au titre de l'une des professions précitées ” ;
« c) Au deuxième alinéa, après les mots : “ Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance ”, sont ajoutés les mots : “ dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement. ” ; »
4° L'article L. 445-2 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour l'application des articles L. 432-2, L. 433-1 et L. 433-3-1, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle justifie de sa résidence habituelle sur le territoire de la Polynésie française. Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 433-3-1, l'étranger titulaire d'une carte de résident justifie de sa résidence habituelle sur le territoire de la Polynésie française ou sur celui des îles Wallis et Futuna ; »
b) Au 9°, après les mots : « admis au séjour en Polynésie française. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « S'il est parent, l'étranger s'engage également à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République et à l'accompagner dans sa démarche d'intégration à travers notamment l'acquisition de la langue française. » ;
c) Au 10°, après les mots : « laïcité. », sont insérés les mots : « Cette formation civique donne lieu à un examen dont la mise en œuvre est subordonnée à l'existence de la formation civique. L'étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu'il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 413-7 et au 2° de l'article L. 433-4. » et les mots : « et ses institutions » sont remplacés par les mots : «, ses institutions, son histoire et sa culture » ;
d) Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° A l'article L. 413-7, les mots : “ au sixième alinéa de l'article L. 413-3 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 413-3 ” ; »
e) Après le 39° de l'article L. 445-2, il est inséré un 39° bis ainsi rédigé :
« 39° bis A l'article L. 425-9-1, les mots : “ l'Office français de l'immigration et de l'intégration ” sont remplacés par les mots : “ le médecin désigné dans les conditions prévues par une convention entre le haut-commissaire de la République et le gouvernement de la Polynésie française ” ; »
f) Le 53° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 53° A l'article L. 433-4, les 1°, 3° et 4° sont supprimés et l'application du 2° est subordonnée à la condition de l'existence de la formation civique prévue à l'article L. 413-3 ; »
5° L'article L. 446-2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « L. 426-2, » sont insérés les mots : « L. 433-2, » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour l'application des articles L. 432-2, L. 433-1 et L. 433-3-1, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle justifie de sa résidence habituelle sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, alors que l'étranger titulaire d'une carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie justifie de sa résidence en France ; »
c) Au 9°, après les mots : « admis au séjour en Nouvelle-Calédonie. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « S'il est parent, l'étranger s'engage également à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République et à l'accompagner dans sa démarche d'intégration à travers notamment l'acquisition de la langue française. » ;
d) Au 10°, après les mots : « laïcité. », sont insérés les mots : « Cette formation civique donne lieu à un examen dont la mise en œuvre est subordonnée à l'existence de la formation civique. L'étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu'il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 413-7 et au 2° de l'article L. 433-4. » et les mots : « et ses institutions » sont remplacés par les mots : «, ses institutions, son histoire et sa culture » ;
e) Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° A l'article L. 413-7, les mots : “ au sixième alinéa de l'article L. 413-3 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 413-3 ” ; »
f) Après le 39° de l'article L. 446-2, il est inséré un 39° bis ainsi rédigé :
« 39° bis A l'article L. 425-9-1, les mots : “ l'Office français de l'immigration et de l'intégration ” sont remplacés par les mots : “ le médecin désigné dans les conditions prévues par une convention entre le haut-commissaire de la République et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ; »
g) Le 54° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 54° A l'article L. 433-4, les 1°, 3° et 4° sont supprimés et l'application du 2° est subordonnée à la condition de l'existence de la formation civique prévue à l'article L. 413-3 ; ».

Aux articles L. 592-1, L. 593-1, L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«

».

Aux articles L. 592-1, L. 593-1, L. 595-1 et L. 596-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».

Les articles L. 592-1 et L. 593-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° Après la ligne :
«

»
sont insérées les deux lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les onze lignes suivantes :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
5° Après la ligne :
«

»
est insérée la ligne suivante :
«

».

Les articles L. 592-2 et L. 593-2 sont ainsi modifiés :
1° Au 1°, les mots : « L. 521-14, » sont supprimés ;
2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis A l'article L. 523-4, les mots : “ Sans préjudice de l'article L. 754-2, ” sont supprimés ; ».

L'article L. 594-1 est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«

» ;
2° Après la ligne :
«

»
sont insérées les deux lignes suivantes :
«

».

Les articles L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les neuf lignes suivantes :
«

».

Les articles L. 594-2, L. 595-2 et L. 596-2 sont ainsi modifiés :
1° Au 1°, les mots : « L. 521-14, » sont supprimés ;
2° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis A l'article L. 523-4, les mots : “ Sans préjudice de l'article L. 754-2, ” sont supprimés ; ».

Aux articles L. 595-1 et L. 596-1, après la ligne :
«

»
sont insérées les deux lignes suivantes :
«

».

Les articles L. 652-1, L. 653-1, L. 654-1, L. 655-1 et L. 656-1 sont ainsi modifiés :
1° Les trois lignes :
«

»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».

Aux articles L. 652-1 et L. 653-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

».

Les articles L. 654-1, L. 655-1 et L. 656-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
2° Après la ligne :
«

»
est insérée la ligne suivante :
«

».

Aux articles L. 652-1, L. 653-1, L. 655-1 et L. 656-1, les deux lignes :
«

»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«

».

L'article L. 654-1 est ainsi modifié :
1° Les trois lignes :
«

»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».

Le second alinéa des articles L. 652-3 et L. 653-3 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, » sont remplacés par les mots : « L. 614-1 à L. 614-4 et les articles L. 614-16 à L. 614-18, » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « des deux premiers alinéas de l'article L. 614-11 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 922-3 ».

L'article L. 764-1 est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».

Les articles L. 762-1 et L. 763-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».

Les articles L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les huit lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».

Les articles L. 762-1, L. 763-1, L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».

Les articles L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
2° Les quatre lignes :
«

»
sont remplacées par les onze lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».

Avant le 1° des articles L. 764-2, L. 765-2 et L. 766-2, est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; ».

L'article L. 764-2 est ainsi modifié :
1° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Aux articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-10 et L. 742-1 les mots : “ quatre jours ” sont remplacés par les mots : “ cinq jours ” » ;
2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° A l'article L. 742-3, les mots : “ vingt-six jours ” et les mots : “ quatre jours ” sont respectivement remplacés par les mots : “ vingt-cinq jours ” et “ cinq jours ” » ;
3° Le 10° est abrogé.

L'article L. 765-2 est ainsi modifié :
1° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Aux articles L. 741-1 et L. 741-2, après les mots : “ quatre jours ”, sont ajoutés les mots : “ ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ; »
2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° A l'article L. 741-10, il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante : “ Ce délai est porté à cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ; »
3° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° A l'article L. 742-1, après les mots : “ quatre jours ” sont ajoutés les mots : “ ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ; »
4° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° A l'article L. 742-3, après les mots : “ vingt-six jours ” et les mots : “ quatre jours ”, sont respectivement ajoutés les mots : “ ou de vingt-cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” et les mots : “ ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ; »
5° Le 12° est abrogé.

Les 7° à 12° de l'article L. 766-2 sont abrogés.

Aux articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1, après la ligne :
«

»
sont insérées les trois lignes suivantes :
«

».

Aux articles L. 832-1 et L. 833-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les dix lignes suivantes :
«

».

Les articles L. 832-2 et L. 833-2 sont complétés par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° L'article L. 821-6 est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ ou de l'autorisation de voyage ” sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 5° Au second alinéa de l'article L. 821-7, les mots : “ ou de l'autorisation de voyage ” sont supprimés. »

Aux articles L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1, les trois lignes :
«

»
sont remplacées par les dix lignes suivantes :
«

».

Les chapitres IV à VI du titre III du livre VIII sont ainsi modifiés :
1° Les articles L. 834-2, L. 835-2 et L. 836-2 sont ainsi modifiés :
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° A l'article L. 820-1, les références aux articles L. 823-1 à L. 823-7 sont supprimées ; »
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis L'article L. 821-6 est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ ou de l'autorisation de voyage ” sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
c) Les 7°, 8° et 9° sont abrogés ;
2° Après l'article L. 834-2 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article L. 834-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 834-3.-Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées dans les îles Wallis et Futuna dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. » ;

3° Après l'article L. 835-2 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article L. 835-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 835-3.-Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées en Polynésie française dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. » ;

4° Après l'article L. 836-2 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article L. 836-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 836-3.-Les visites sommaires prévues aux articles L. 12-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées en Nouvelle-Calédonie dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. »

L'article L. 837-1 est ainsi modifié :
1° Avant la ligne :
«

»
sont insérées les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».

Après le chapitre unique du titre III du livre IX (ouvre un nouvel onglet), sont ajoutés les chapitres II à VII ainsi rédigés :

« Chapitre II
« Dispositions applicables à Saint-Barthélemy

« Art. L. 932-1. - Le présent livre est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.

« Art. L. 932-2. - Les titres I^er et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

« Chapitre III
« Dispositions applicables à Saint-Martin

« Art. L. 933-1. - Le présent livre est applicable de plein droit à Saint-Martin, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.

« Art. L. 933-2. - Les titres I^er et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables à Saint-Martin.

« Chapitre IV
« Dispositions applicables dans les iles Wallis et Futuna

« Art. L. 934-1. - Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (ouvre un nouvel onglet) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous :
«

».

« Chapitre V
« Dispositions applicables en Polynésie française

« Art. L. 935-1. - Le présent livre est applicable de plein droit en Polynésie française, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.

« Chapitre VI
« Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

« Art. L. 936-1. - Le présent livre est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.

« Chapitre VII
« Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

« Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives. »

Au titre III du livre IX, les mots : « Chapitre unique » sont remplacés par les mots : « Chapitre I ^er ».

Le 2° du I de l'article 30 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (ouvre un nouvel onglet) est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le code de commerce (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
1° Au 5° du I de l'article L. 950-1 du même code (ouvre un nouvel onglet), la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° Après l'article L. 955-2, il est rétabli un article L. 955-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 955-3.-Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce (ouvre un nouvel onglet), les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité des îles Wallis et Futuna leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”. » ;

3° Après l'article L. 960-2 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article L. 960-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 960-2-1.-Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce (ouvre un nouvel onglet), les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”. »

Les articles L. 222-2-1 (ouvre un nouvel onglet), L. 773-11 (ouvre un nouvel onglet) et L. 776-1 du code de justice administrative (ouvre un nouvel onglet) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 (ouvre un nouvel onglet) susvisée.

Le II de l'article 35 de la loi du 26 janvier 2024 (ouvre un nouvel onglet) susvisée modifiant les articles 131-30, 131-30-2, 435-14, 441-11 et 444-8 et abrogeant les articles 131-30-1, 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-48, 222-64, 223-21, 224-11, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 431-8, 431-12, 431-19, 431-27, 433-21-2, 433-23-1, 434-46, 442-12, 443-7 et 462-4 du code pénal (ouvre un nouvel onglet) est applicable en Polynésie française, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Le IV de l'article 35 (ouvre un nouvel onglet), l'article 36 (ouvre un nouvel onglet) et le II de l'article 53 de la loi du 26 janvier 2024 (ouvre un nouvel onglet) susvisée modifiant les articles 41 (ouvre un nouvel onglet), 706-73 (ouvre un nouvel onglet) et 720 du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet) sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

L'article 57 de la loi du 26 janvier 2024 (ouvre un nouvel onglet) susvisée modifiant les articles L. 232-1 (ouvre un nouvel onglet), L. 232-4 (ouvre un nouvel onglet), L. 232-5 (ouvre un nouvel onglet), L. 232-7 (ouvre un nouvel onglet) et L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure (ouvre un nouvel onglet) est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A l'article 69-2 de la loi du 10 juillet 1991 (ouvre un nouvel onglet)susvisée, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (ouvre un nouvel onglet)de finances pour 2023 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (ouvre un nouvel onglet)pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ».

L'article 87 bis de la loi du 26 novembre 2003 (ouvre un nouvel onglet)susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les articles 86 et 87 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « L'article 86 est applicable à Mayotte et, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (ouvre un nouvel onglet)pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Les 4° et 5° des II, III, IV et V sont supprimés.

I. ‒ A l'exception de celles mentionnées au II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. ‒ Les c, d, e et h du 2°, les b, c, d et g du 4° et les c, d, e et g du 5° de l'article 21 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1^er janvier 2026.

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.