Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 37-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 43

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 44-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 45

A l'exception des dispositions des articles 2 et 3 qui s'appliquent aux déclarations acquisitives de nationalité par mariage souscrites à compter du 1^er janvier 2026, et des dispositions des articles 5 et 6, qui s'appliquent aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées à compter de cette même date, le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux déclarations de nationalité souscrites et aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française n'ayant pas encore donné lieu à une décision.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.