Décret n° 2025-651 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D115-15, Art. D341-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D352-1, Art. D352-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D136-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. D130-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. D3335-15-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. D132-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. D122-56, Art. D122-57, Art. D613-74, Art. D613-87, Art. D613-86

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-784 du 28 août 2013

Art. 5

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.