Le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 18 juillet 2025
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « ONUST » du 15 avril 2025 au 14 avril 2027.
En vigueur depuis le 18 juillet 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2025.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin