Décret n° 2025-656 du 17 juillet 2025 relatif aux missions des architectes des Bâtiments de France

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI du code du patrimoine (ouvre un nouvel onglet) est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Architectes des Bâtiments de France

« Art. R. 611-32. - Le titre d'architecte des Bâtiments de France est conféré aux architectes et urbanistes de l'Etat dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1^er du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 (ouvre un nouvel onglet) portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.

« Art. R. 611-33. - Les architectes des Bâtiments de France concourent à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives au patrimoine, à l'architecture, à l'urbanisme, à la construction, à l'habitat et au logement, à l'aménagement du territoire et à l'environnement. Ils sont chargés notamment d'accompagner le classement des sites patrimoniaux remarquables, l'élaboration, la révision et la modification des plans de sauvegarde et de mise en valeur et des plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine, ainsi que la mise en œuvre des périmètres délimités des abords de monuments historiques.
« Ils s'assurent du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Ils contribuent au développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

« Art. R. 611-34. - Les architectes des Bâtiments de France sont consultés dans le cadre des procédures relatives aux monuments historiques, à leurs abords, aux sites patrimoniaux remarquables et aux sites classés et inscrits dans les conditions prévues par :
« 1° Les dispositions du livre VI du (ouvre un nouvel onglet) présent code ;
« 2° Les dispositions du livre V du code de la construction et de l'habitation (ouvre un nouvel onglet) ;
« 3° Les dispositions des livres I^er, III et V du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) ;
« 4° Les dispositions du livre I^er du code forestier (ouvre un nouvel onglet) ;
« 5° Les dispositions du livre II du code des transports (ouvre un nouvel onglet) ;
« 6° Les dispositions des livres I^er, III et IV du code de l'urbanisme (ouvre un nouvel onglet) ;
« 7° Les dispositions du titre I^er du code de la voirie routière (ouvre un nouvel onglet).
« Les architectes des Bâtiments de France assurent la maîtrise d'œuvre des travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques dans les conditions prévues aux articles R. 621-25 et R. 621-26.
« Ils exercent les fonctions de conservateur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques relevant du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics en application des dispositions de l'article R. 621-69.

« Art. D. 611-35. - Les architectes des Bâtiments de France peuvent donner délégation aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, placés sous leur autorité et titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou qualification ouvrant l'accès au titre d'architecte en France, pour signer dans la limite de leurs attributions, les accords et avis rendus dans le cadre des missions fixées à l'article R. 611-34, à l'exception de celles mentionnées aux deux derniers alinéas de cet article. »

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.