LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L12-1, Art. L79, Art. L388

II. - Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi sous réserve des articles 1^er et 15 de l'ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025.

III. - (Abrogé).

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L12-1, Art. L79, Art. L388

II. - Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.

III. - (Abrogé).