Arrêté du 3 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions

Arrêté du 3 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: ECOP2519298A
Date de publication: 19 juillet 2025

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 septembre 2014
Art. 1

Le présent arrêté prend effet au 1^er août 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sources officielles citées

Arrêté du 3 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions

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