Décret n° 2025-679 du 21 juillet 2025 relatif aux demandes du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire tendant à la communication de données et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Art. 31-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997

Art. 6

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.