Décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Art. 49 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Art. 34 bis

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.