- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-24
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D37-1
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 16
- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017Art. 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.