Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires

A compter du 1^er janvier 2026, les plafonds fixés à l'article 2 du décret du 1^er août 2014 susvisé sont révisés par application, si elle est positive, de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025.

A compter du 1^er janvier 2026, les plafonds fixés à l'article 2 du décret du 1^er août 2014 susvisé sont révisés par application de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025, soit une augmentation de 0,87 %.

Les plafonds résultant de cette révision figurent en annexe au présent arrêté.