Chargement de la page
L'annexe I de l'arrêté du 3 février 2025 susvisé est complétée par l'annexe I et modifiée par l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 3 février 2025 susvisé est complétée par l'annexe III du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 3 février 2025Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 février 2025Art. Annexe I
- Arrêté du 3 février 2025Art. Annexe I
JORFTEXT000051954431