Décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique

A la section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre III du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article R.* 341-1 ainsi rédigé :

« Art. R.* 341-1. - Les emplois supérieurs mentionnés à l'article L. 341-1 et laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions sont :
« 1° Auprès du Premier ministre :
« a) Secrétaire général du Gouvernement ;
« b) Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
« c) Délégués interministériels et délégués ;
« 2° Dans toutes les administrations de l'Etat :
« a) Commissaires généraux, hauts commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;
« b) Directeurs généraux et directeurs d'administration centrale ;
« 3° Au ministère des affaires étrangères :
« a) Chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ;
« b) Chef de poste consulaire ayant rang de consul général au consulat général de France à Jérusalem ;
« 4° Au ministère de l'intérieur :
« a) Préfets ;
« b) Directeurs des services actifs de police en fonction à l'administration centrale, dont le chef de l'inspection générale de la police nationale ;
« 5° Aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : recteurs, sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination. »

Les références aux dispositions abrogées par le 1° de l'article 3 du présent décret dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de l'article R.* 341-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet).

Sont abrogés :
1° Le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 (ouvre un nouvel onglet) portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ouvre un nouvel onglet) fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
2° Le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat.

Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret du 24 juillet 2025 susvisé.
Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.