Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Les dispositions du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre III du code général de la fonction publique dans leur rédaction annexée au présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 77-788 du 12 juillet 1977

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°77-812 du 13 juillet 1977

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 81-317 du 7 avril 1981

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Sct. Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux personnels de droit privé mis à disposition de l'Etat et de ses établissements publics., Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986

Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 3, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-8, Art. 3-9, Art. 3-10, Art. 4, Art. 56-2, Art. 57, Art. 3-1, Art. 7, Art. 9, Art. 45, Art. 45-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Art. 1, Art. 1-4, Art. 5, Art. 18, Art. 23, Art. 45-3, Art. 46, Art. 47-2, Art. 52

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Art. 20, Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Art. 10, Art. 11, Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988

Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-10, Art. 2-11, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 39-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988

Art. 1, Art. 18, Art. 28, Art. 38-1, Art. 39-3, Art. 40, Art. 42-2, Art. 44

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 10, Art. 11, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988

Sct. CHAPITRE IV : Règles particulières applicables aux personnels de droit privé mis à disposition des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988

Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-8, Art. 3-9, Art. 3-10, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 41, Art. 41-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 1, Art. 22, Art. 30, Art. 41-3, Art. 42, Art. 44-1, Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-979 du 25 août 1995

Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Sct. CHAPITRE Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement., Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Sct. CHAPITRE II : Déroulement du contrat., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct. CHAPITRE III : Arrivée à terme du contrat., Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-270 du 29 mars 1996

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001

Art. 13, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-532 du 18 juin 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-532 du 18 juin 2003

Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004

Art. 3, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-878 du 26 août 2004

Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004

Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004

Art. 2, Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007

Art. 21 bis

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008

Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011

Art. 1, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9-1, Art. 11, Art. 12, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013

Art. 1, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013

Art. 1, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1692 du 14 décembre 2017

Art. 1, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019

Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019

Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-97 du 5 février 2020

Sct. Annexe, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-97 du 5 février 2020

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020

Sct. Chapitre II : Modalités de sélection, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020

Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-250 du 25 février 2022

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°68-132 du 9 février 1968

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Décret n°73-321 du 15 mars 1973

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15

- Décret n°75-765 du 14 août 1975

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°84-954 du 25 octobre 1984

Art. 1, Art. 2

- Décret n°85-344 du 18 mars 1985

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe

- Décret n°90-709 du 1 août 1990

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°91-791 du 16 août 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : CONGÉS - DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL., Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994

Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 4 ter, Art. 4 quater, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : De la discipline., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : Du travail à temps partiel., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : Des congés autres que pour raison de santé, Sct. CHAPITRE Ier : Congé annuel., Art. 17, Sct. CHAPITRE II : Absence résultant d'obligations légales., Art. 18, Sct. CHAPITRE III : Congés pour raisons personnelles ou familiales., Art. 19, Art. 19 bis, Art. 20, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE V : Des congés pour raison de santé., Art. 24, Art. 24 bis, Art. 25, Sct. TITRE VI : Dispositions diverses., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 32

- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Chapitre II : Déroulement du contrat., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct. Chapitre III : Arrivée à terme du contrat., Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 11

- Décret n° 97-185 du 25 février 1997

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Déroulement du contrat., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct. Chapitre III : Arrivée à terme du contrat., Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 11

- Décret n°97-487 du 12 mai 1997

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : REPORT, DUREE ET TERME DU STAGE., Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : REMUNERATION., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE IV : DISCIPLINE., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE V : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL., Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE VI : CONGES, Sct. Chapitre Ier : Congés autres que pour raison de santé., Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 30, Sct. Chapitre II : Congés pour raison de santé., Art. 31, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37

- Décret n°99-567 du 6 juillet 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Décret n° 2000-761 du 1 août 2000

Art. 1, Art. 2

- Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000

Sct. TITRE Ier : règles générales d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 13

- Décret n°2002-217 du 18 février 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION ET DE RECRUTEMENT., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : FORMATION DES AGENTS., Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE IV : LICENCIEMENT - DÉMISSION - RENOUVELLEMENT PROROGATION DU CONTRAT ET TITULARISATION., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21

- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION ET DE RECRUTEMENT., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : FORMATION DES AGENTS., Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE IV : LICENCIEMENT - DÉMISSION - RENOUVELLEMENT PROROGATION DU CONTRAT ET TITULARISATION., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21

- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Sct. Chapitre II : Modalités de sélection et de recrutement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Formation des agents., Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Licenciement - Démission - Renouvellement Prorogation du contrat et titularisation., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21

- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 3, Art. 3-1, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 7, Art. 7-1, Sct. TITRE III : ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT, Sct. Chapitre Ier : Le comité national., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre II : Les comités locaux., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Le directeur de l'établissement., Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : La tutelle de l'établissement., Art. 19, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES., Art. 20, Art. 22, Sct. TITRE V : MISSIONS DÉVOLUES AU GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTABLISSEMENT., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31

- Décret n°2006-900 du 18 juillet 2006

Art. 1, Art. 2

- Décret n°2007-196 du 13 février 2007

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux concours ouverts aux candidats titulaires de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux concours ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux commissions d'équivalence de titres et diplômes., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre V : Dispositions communes à la fonction publique d'Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26

- Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010

Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CLASSEMENT DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LES CORPS, CADRES D'EMPLOIS OU EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 16

- Décret n°2016-554 du 6 mai 2016

Art. 1, Art. 2

- Décret n°2018-114 du 16 février 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

- Décret n°2019-646 du 26 juin 2019

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents relevant de la fonction publique de l'Etat, Art. 4, Sct. Chapitre III : Procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents de la fonction publique territoriale, Sct. Chapitre IV : Procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents de la fonction publique hospitalière, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 7, Art. 8

- Décret n°2020-523 du 4 mai 2020

Sct. Chapitre Ier : Portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail en faveur des agents publics en situation de handicap, Sct. Chapitre II : Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des candidats en situation de handicap, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Décret n°2021-376 du 31 mars 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

- Code des communes

Sct. SECTION 1 : Recrutement, Sct. SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales., Art. R*412-1, Art. R412-2, Art. R412-3, Art. R412-4, Art. R412-5, Art. R412-6, Art. R412-7, Art. R*412-7-1, Art. R412-8, Sct. SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois., Art. R412-9, Art. R412-10, Art. R412-11, Art. R412-12, Art. R412-13, Art. R412-14, Sct. SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois., Art. R412-15, Art. R412-16, Art. R412-17, Art. R412-18, Art. R412-19, Art. R412-20, Art. R412-21, Art. R412-22, Art. R412-23, Art. R412-24, Art. R412-25, Art. R412-26, Art. R412-27, Art. R412-28, Art. R412-29, Art. R412-30, Art. R412-31, Art. R*412-32, Art. R412-33, Art. R412-34, Sct. SECTION 3 : Promotion sociale., Art. R412-94, Art. R412-95, Art. R412-96, Art. R412-97, Art. R412-98

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Sct. Livre III : RECRUTEMENT, Sct. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Section 1 : Publicité des avis de création ou de vacance d'emploi, Sct. Sous-section 1 : Publication dans l'espace numérique commun aux employeurs publics, Sct. Paragraphe 1 : Principes, Art. D311-1, Art. D311-2, Art. D311-3, Sct. Paragraphe 2 : Dérogations, Art. D311-4, Art. D311-5, Art. D311-6, Sct. Sous-section 2 : Autres modalités de publicité, Art. R311-7, Sct. Section 2 : Contenu des avis de création ou de vacance d'emploi, Art. D311-8, Art. D311-9, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT, Art. , Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, Sct. Section 1 : Changement de catégorie démographique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, Art. R313-1, Art. R313-2, Sct. Sous-section 1 : Mesure de l'importance démographique d'une commune érigée en « station classée de tourisme », Art. D313-3, Art. D313-4, Art. D313-5, Art. D313-6, Art. D313-7, Sct. Sous-section 2 : Mesure de l'importance démographique d'une collectivité compétente à l'égard d'un quartier prioritaire de la politique de la ville, Art. D313-8, Art. D313-9, Art. D313-10, Art. D313-11, Art. D313-12, Sct. Section 2 : Règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades, Sct. Sous-section 1 : Règles générales, Art. R313-13, Art. R313-14, Art. R313-15, Art. R313-16, Art. R313-17, Art. R313-18, Sct. Sous-section 2 : Situation du fonctionnaire en cas de changement de catégorie démographique, Art. R313-19, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, Art. , Sct. Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES, Sct. Chapitre Ier : CONTRÔLE PRÉALABLE DES CONDITIONS D'ACCÈS AU STATUT DE FONCTIONNAIRE, Sct. Section 1 : Conditions de santé pour l'exercice de certaines fonctions, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Sct. Section 2 : Modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 1 : Recrutement par concours ou par voie de détachement, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au recrutement par voie de détachement, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10, Art. R321-11, Sct. Sous-section 3 : Modalités de classement dans les corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique, Art. R321-12, Art. R321-13, Art. R321-14, Art. R321-15, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS RECRUTEMENTS, Sct. Section unique : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale, Art. R322-1, Sct. Chapitre III : PRÉPARATION AUX PROCÉDURES DE RECRUTEMENT, Art. , Sct. Chapitre IV : RECUL OU SUPPRESSION DE L'ÂGE MAXIMAL POUR LE RECRUTEMENT, Art. R324-1, Sct. Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS, Sct. Section 1 : Ouverture des concours, Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R325-1, Art. R325-2, Art. R325-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R325-4, Art. R325-5, Art. R325-6, Art. R325-7, Art. R325-8, Sct. Section 2 : Admission à concourir, Sct. Sous-section 1 : Dérogation aux conditions de titre ou diplôme, Art. R325-9, Sct. Sous-section 2 : Equivalence de titre ou diplôme, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R325-10, Art. R325-11, Art. R325-12, Sct. Paragraphe 2 : Equivalence de titre ou diplôme sanctionnant un niveau d'études déterminé, Art. R325-13, Art. R325-14, Art. R325-15, Sct. Paragraphe 3 : Equivalence de titre ou de diplôme spécifique, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R325-16, Art. R325-17, Art. R325-18, Art. R325-19, Art. R325-20, Art. R325-21, Art. R325-22, Art. R325-23, Art. R325-24, Art. R325-25, Art. R325-26, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R325-27, Art. R325-28, Art. R325-29, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R325-30, Art. R325-31, Art. R325-32, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R325-33, Art. R325-34, Sct. Sous-section 3 : Conditions particulières exigées pour certains concours de la fonction publique de l'Etat, Art. R325-35, Sct. Section 3 : Inscription aux concours, Sct. Sous-section 1 : Inscription aux concours par voie électronique, Art. R325-36, Art. R325-37, Art. R325-38, Art. R325-39, Art. R325-40, Art. R325-41, Art. R325-42, Art. R325-43, Art. R325-44, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R325-45, Art. R325-46, Art. R325-47, Art. R325-48, Art. R325-49, Art. R325-50, Art. R325-51, Art. R325-52, Art. R325-53, Art. R325-54, Art. R325-55, Art. R325-56, Art. R325-57, Art. R325-58, Sct. Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats, Sct. Sous-section 1 : Base de données « Base concours », Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R325-59, Art. R325-60, Sct. Paragraphe 2 : Données administratives d'organisation des concours, Art. R325-61, Art. R325-62, Art. R325-63, Art. R325-64, Sct. Paragraphe 3 : Données issues de l'« Enquête concours », Art. R325-65, Art. R325-66, Art. R325-67, Sct. Paragraphe 4 : Confidentialité, conservation, sauvegarde et transmission des données collectées, Art. R325-68, Art. R325-69, Art. R325-70, Art. R325-71, Art. R325-72, Sct. Sous-section 2 : Base de données « Concours FPT », Art. R325-73, Art. R325-74, Art. R325-75, Art. R325-76, Art. R325-77, Art. R325-78, Art. R325-79, Art. R325-80, Art. R325-81, Art. R325-82, Art. R325-83, Sct. Section 5 : Organisation et attributions des jurys, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R325-84, Art. R325-85, Art. R325-86, Art. R325-87, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Sct. Paragraphe 1 : Composition des jurys, Art. R325-88, Art. R325-89, Art. R325-90, Art. R325-91, Art. R325-92, Art. R325-93, Art. R325-94, Art. R325-95, Art. R325-96, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement des jurys, Art. R325-97, Art. R325-98, Art. R325-99, Art. R325-100, Art. R325-101, Sct. Section 6 : Organisation des épreuves, Sct. Sous-section 1 : Recours à la visioconférence pour l'organisation des concours, Art. R325-102, Art. R325-103, Art. R325-104, Art. R325-105, Art. R325-106, Art. R325-107, Art. R325-108, Art. R325-109, Art. R325-110, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R325-111, Art. R325-112, Art. R325-113, Art. R325-114, Art. R325-115, Sct. Section 7 : Nomination des lauréats, Sct. Sous-section 1 : Liste complémentaire dans la fonction publique de l'Etat, Art. R325-116, Art. R325-117, Art. R325-118, Art. R325-119, Art. R325-120, Sct. Sous-section 2 : Listes d'admissibilité et d'admission dans la fonction publique territoriale, Art. R325-121, Art. R325-122, Art. R325-123, Art. R325-124, Art. R325-125, Sct. Sous-section 3 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R325-126, Art. R325-127, Art. R325-128, Art. R325-129, Art. R325-130, Art. R325-131, Art. R325-132, Art. R325-133, Art. R325-134, Art. R325-135, Art. R325-136, Art. R325-137, Art. R325-138, Sct. Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale, Art. R325-139, Sct. Section 8 : Modalités particulières d'organisation des concours, Art. R325-140, Art. R325-141, Art. R325-142, Sct. Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES, Art. R326-1, Sct. Section 1 : Modalités particulières d'accès, Sct. Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires, Art. R326-2, Sct. Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics, Art. R326-3, Art. R326-4, Sct. Sous-section 3 : Tour extérieur, Art. R326-5, Sct. Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R326-6, Art. R326-7, Sct. Sous-section 2 : Modalités de recrutement, Art. R326-8, Art. R326-9, Art. R326-10, Art. R326-11, Art. R326-12, Art. R326-13, Art. R326-14, Art. R326-15, Art. R326-16, Art. R326-17, Art. R326-18, Art. R326-19, Art. R326-20, Art. R326-21, Art. R326-22, Art. R326-23, Sct. Sous-section 3 : Déroulement du contrat, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R326-24, Sct. Paragraphe 2 : Formation des bénéficiaires, Art. R326-25, Art. R326-26, Art. R326-27, Art. R326-28, Art. R326-29, Art. R326-30, Art. R326-31, Art. R326-32, Art. R326-33, Sct. Paragraphe 3 : Temps de travail, Art. R326-34, Sct. Paragraphe 4 : Congés, Art. R326-35, Art. R326-36, Art. R326-37, Sct. Paragraphe 5 : Rémunération, Art. R326-38, Art. R326-39, Sct. Sous-section 4 : Fin du contrat, Art. R326-40, Art. R326-41, Art. R326-42, Art. R326-43, Art. R326-44, Art. R326-45, Art. R326-46, Sct. Sous-section 5 : Commission de titularisation, Art. R326-47, Art. R326-48, Art. R326-49, Art. R326-50, Art. R326-51, Art. R326-52, Art. R326-53, Art. R326-54, Art. R326-55, Art. R326-56, Sct. Sous-section 6 : Bilan des recrutements, Art. R326-57, Sct. Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R327-1, Art. R327-2, Art. R327-3, Art. R327-4, Sct. Section 2 : Report du stage, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R327-7, Art. R327-8, Sct. Section 3 : Durée du stage, Sct. Sous-section 1 : Durée normale du stage, Art. R327-9, Sct. Sous-section 2 : Prolongation du stage, Art. R327-10, Art. R327-11, Art. R327-12, Art. R327-13, Sct. Section 4 : Déroulement du stage, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R327-14, Art. R327-15, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et hospitaliers dont le stage se déroule dans un établissement de formation, Art. R327-16, Art. R327-17, Art. R327-18, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R327-19, Art. R327-20, Sct. Sous-section 2 : Discipline, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R327-21, Art. R327-22, Art. R327-23, Art. R327-24, Art. R327-25, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R327-26, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R327-27, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R327-28, Sct. Sous-section 3 : Travail à temps partiel, Art. R327-29, Art. R327-30, Sct. Sous-section 4 : Congés et autorisations d'absence, Art. R327-31, Sct. Paragraphe 1 : Congés acquis au titre d'un compte-épargne temps, Art. R327-32, Sct. Paragraphe 2 : Congé parental, Art. R327-33, Art. R327-34, Sct. Paragraphe 3 : Congés liés à des activités civiques, Art. R327-35, Sct. Paragraphe 4 : Congés pour raisons de santé, Art. R327-36, Art. R327-37, Art. R327-38, Art. R327-39, Art. R327-40, Art. R327-41, Sct. Paragraphe 5 : Congés sans traitement propres aux fonctionnaires stagiaires, Art. R327-42, Art. R327-43, Art. R327-44, Art. R327-45, Art. R327-46, Sct. Sous-section 5 : Rémunération, avantages divers et prise en charge de frais, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R327-47, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R327-48, Art. R327-49, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R327-50, Sct. Sous-section 6 : Protection sociale, Art. R327-51, Art. R327-52, Art. R327-53, Art. R327-54, Sct. Section 5 : Report de la fin du stage, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R327-55, Art. R327-56, Art. R327-57, Art. R327-58, Art. R327-59, Art. R327-60, Art. R327-61, Art. R327-62, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ou hospitaliers dont le stage se déroule dans un établissement de formation, Art. R327-63, Art. R327-64, Sct. Section 6 : Fin anticipée du stage, Sct. Sous-section 1 : Démission, Art. R327-65, Sct. Sous-section 2 : Licenciement pour insuffisance professionnelle, Art. R327-66, Art. R327-67, Art. R327-68, Art. R327-69, Sct. Section 7 : Titularisation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R327-70, Art. R327-71, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux fonctionnaires stagiaires territoriaux de catégorie A, Art. R327-72, Art. R327-73, Art. R327-74, Art. R327-75, Sct. Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R331-1, Sct. Section 1 : Conditions d'accès aux emplois pourvus par des agents contractuels, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Sct. Section 2 : Contenu du contrat, Sct. Sous-section 1 : Elaboration du contrat, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-11, Sct. Sous-section 2 : Evolution du contrat, Art. R331-12, Art. R331-13, Sct. Chapitre II : POSSIBILITÉS DE RECRUTEMENT PAR CONTRAT, Sct. Section 1 : Emplois permanents, Sct. Sous-section 1 : Modalités de la procédure de recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent, Art. R332-1, Art. R332-2, Art. R332-3, Art. R332-4, Art. R332-5, Art. R332-6, Art. R332-7, Art. R332-8, Art. R332-9, Art. R332-10, Art. R332-11, Art. R332-12, Art. R332-13, Art. R332-14, Art. R332-15, Art. R332-16, Art. R332-17, Art. R332-18, Art. R332-19, Sct. Sous-section 2 : Période d'essai, Art. R332-20, Art. R332-21, Art. R332-22, Art. R332-23, Art. R332-24, Art. R332-25, Sct. Sous-section 3 : Renouvellement du contrat, Art. R332-26, Art. R332-27, Art. R332-28, Art. R332-29, Art. R332-30, Art. R332-31, Sct. Section 2 : Emplois temporaires, Art. R332-32, Sct. Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité, Art. R332-33, Sct. Sous-section 2 : Contrats de projet, Sct. Paragraphe 1 : Elaboration du contrat, Art. R332-34, Art. R332-35, Art. R332-36, Art. R332-37, Sct. Paragraphe 2 : Renouvellement du contrat, Art. R332-38, Art. R332-39, Art. R332-40, Sct. Chapitre III : AGENTS CONTRACTUELS TERRITORIAUX RECRUTÉS SUR DES EMPLOIS PARTICULIERS, Sct. Section unique : Collaborateurs de cabinet, Sct. Sous-section 1 : Recrutement, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Art. R333-4, Art. R333-5, Sct. Sous-section 2 : Effectifs, Art. R333-6, Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9, Art. R333-10, Sct. Sous-section 3 : Interdiction d'emploi, Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14, Art. R333-15, Sct. Chapitre IV : RECOURS À DES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ, Sct. Section 1 : Modalités de la mise à disposition d'agents de droit privé, Art. R334-1, Art. R334-2, Art. R334-3, Art. R334-4, Sct. Section 2 : Obligations déontologiques applicables aux salariés de droit privé, Art. R334-5, Sct. Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION, Sct. Chapitre Ier : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT, Art. R341-2, Sct. Chapitre II : EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ÉTAT, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R342-1, Art. R342-2, Sct. Section 2 : Publicité des avis de création ou de vacance d'emploi, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-5, Sct. Section 3 : Conditions de nomination dans l'emploi, Art. R342-6, Art. R342-7, Art. R342-8, Sct. Section 4 : Modalités de sélection, Art. R342-9, Art. R342-10, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14, Art. R342-15, Art. R342-16, Art. R342-17, Sct. Chapitre III : EMPLOIS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables aux emplois fonctionnels de direction, Art. R343-1, Art. R343-2, Art. R343-3, Art. R343-4, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux emplois de directeur général de certains établissements publics, Art. R343-5, Art. R343-6, Sct. Chapitre IV : EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R344-1, Art. R344-2, Art. R344-3, Sct. Section 2 : Publicité des avis de création ou de vacance d'emploi, Art. R344-4, Art. R344-5, Art. R344-6, Art. R344-7, Sct. Section 3 : Conditions de nomination dans l'emploi, Art. R344-8, Art. R344-9, Art. R344-10, Art. R344-11, Sct. Section 4 : Modalités de sélection, Art. R344-12, Art. R344-13, Art. R344-14, Art. R344-15, Art. R344-16, Art. R344-17, Art. R344-18, Art. R344-19, Art. R344-20, Art. R344-21, Art. R344-22, Sct. Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP, Sct. Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, Art. R351-1, Sct. Section 1 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi, Art. D351-2, Sct. Sous-section 1 : Modalités de calcul du taux d'emploi, Art. R351-3, Art. R351-4, Art. R351-5, Sct. Sous-section 2 : Déclaration annuelle, Art. R351-6, Art. R351-7, Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Sct. Paragraphe 1 : Modalités de calcul, Art. R351-8, Art. R351-9, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses déductibles, Art. R351-10, Art. R351-11, Art. R351-12, Art. R351-13, Art. R351-14, Art. R351-15, Art. R351-16, Sct. Sous-section 4 : Sanction administrative, Art. R351-17, Art. , Art. R351-18, Sct. Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Sct. Sous-section 1 : Comité national, Sct. Paragraphe 1 : Composition, Art. R351-19, Art. R351-20, Art. R351-21, Art. R351-22, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement, Art. R351-23, Art. R351-24, Art. R351-25, Art. R351-26, Sct. Paragraphe 3 : Attributions, Art. R351-27, Art. R351-28, Art. R351-29, Sct. Sous-section 2 : Comités locaux, Sct. Paragraphe 1 : Composition, Art. R351-30, Art. R351-31, Art. R351-32, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement, Art. R351-33, Art. R351-34, Art. R351-35, Art. R351-36, Sct. Paragraphe 3 : Attributions, Art. R351-37, Art. R351-38, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Durée du mandat et cessation des fonctions, Art. R351-39, Art. R351-40, Art. R351-41, Sct. Paragraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux, Art. R351-42, Art. R351-43, Sct. Section 3 : Tutelle, direction, gestion du fonds, Sct. Sous-section 1 : Tutelle du fonds, Art. R351-44, Sct. Sous-section 2 : Directeur du fonds, Art. R351-45, Art. R351-46, Sct. Sous-section 3 : Dispositions financières, Art. R351-47, Art. R351-48, Art. R351-49, Sct. Sous-section 4 : Missions dévolues au gestionnaire administratif du fonds, Art. R351-50, Art. R351-51, Art. R351-52, Art. R351-53, Art. R351-54, Art. R351-55, Sct. Section 4 : Financement d'actions par le fonds, Sct. Sous-section 1 : Actions susceptibles d'être financées, Art. R351-56, Art. R351-57, Art. R351-58, Art. R351-59, Sct. Sous-section 2 : Demandes de financement des agents, Art. R351-60, Art. R351-61, Art. R351-62, Sct. Chapitre II : RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP, Sct. Section 1 : Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens, Art. R352-1, Art. R352-2, Art. R352-3, Art. R352-4, Sct. Section 2 : Recrutement de personnes en situation de handicap en application des dispositions de l'article L. 352-4, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R352-5, Art. R352-6, Sct. Sous-section 2 : Conditions de diplôme, titre ou de niveau d'étude, Art. R352-7, Art. R352-8, Art. R352-9, Art. R352-10, Art. R352-11, Sct. Sous-section 3 : Déroulement du contrat, Sct. Paragraphe 1 : Modalités de recrutement, Art. R352-12, Sct. Paragraphe 2 : Situation de l'agent en cours de contrat, Art. R352-13, Art. R352-14, Art. R352-15, Art. R352-16, Art. R352-17, Art. R352-18, Art. R352-19, Art. R352-20, Sct. Paragraphe 3 : Prolongation de la durée du contrat, Art. R352-21, Art. R352-22, Art. R352-23, Sct. Sous-section 4 : Terme du contrat, Sct. Paragraphe 1 : Appréciation de l'aptitude professionnelle, Art. R352-24, Art. R352-25, Sct. Paragraphe 2 : Titularisation, Art. R352-26, Art. R352-27, Art. R352-28, Art. R352-29, Art. R352-30, Art. R352-31, Sct. Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat, Art. R352-32, Art. R352-33, Art. R352-34, Art. R352-35, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses, Art. R352-36, Sct. Chapitre III : DROITS DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP, Art. , Sct. Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX, Sct. Section 1 : Conditions d'exercice des fonctions, Sct. Sous-section 1 : Situation administrative, Art. R360-1, Art. R360-2, Art. R360-3, Art. R360-4, Art. R360-5, Art. R360-6, Sct. Sous-section 2 : Conditions de santé, Art. R360-7, Art. R360-8, Sct. Sous-section 3 : Formation, Art. R360-9, Art. R360-10, Art. R360-11, Sct. Sous-section 4 : Congés administratifs, Art. R360-12, Art. R360-13, Art. R360-14, Art. R360-15, Sct. Sous-section 5 : Protections liées à la maladie, l'accident et l'invalidité, Art. R360-16, Sct. Sous-section 6 : Appréciation de la valeur professionnelle, Art. R360-17, Art. R360-18, Art. R360-19, Art. R360-20, Sct. Section 2 : Prise en compte de l'exercice de fonctions d'expert technique international dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, Sct. Sous-section 1 : Majoration d'ancienneté des fonctionnaires, Art. R360-21, Art. R360-22, Sct. Sous-section 2 : Avancement dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, Art. R360-23, Art. R360-24, Art. R360-25, Art. R360-26, Sct. Sous-section 3 : Fin de détachement, Art. R360-27, Art. R360-28, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. R371-1, Art. R371-2, Art. R371-3, Art. R371-4, Art. R371-5, Art. R371-6, Art. R371-7, Art. R371-8, Art. R371-9, Art. R371-10, Art. R371-11, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. R372-1, Art. R372-2, Art. R372-3, Art. R372-4, Art. R372-5, Art. R372-6, Art. R372-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R122-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R141-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R211-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R211-80

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R211-123

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R211-165

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R211-296

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R211-310

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R211-507

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R211-552

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R213-53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R214-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R214-47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R242-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R243-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R253-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R253-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R253-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R253-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R253-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R253-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R253-80

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R262-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R263-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R263-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R263-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R263-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R263-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R271-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R282-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R291-2