Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet).
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Les dispositions du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre III du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) dans leur rédaction annexée au présent décret.

Le premier alinéa de l'article 1 ^er du décret du 12 juillet 1977 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « la magistrature, ainsi qu'à » sont supprimés ;
2° Les mots : « fonctionnaires civils ou » sont supprimés ;
3° Les mots : « ou à un concours de recrutement d'agent de même niveau des collectivités locales et des établissements publics, » sont supprimés.

L'article 6 du décret du 13 juillet 1977 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est abrogé.

Le premier alinéa de l'article 1 ^er du décret du 7 avril 1981 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent faire acte de candidature aux concours professionnels relevant du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet), ainsi qu'aux concours de toute collectivité publique ne relevant pas de ce code, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants. »

Le décret du 16 septembre 1985 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre I ^er est abrogé ;
2° Au 3° de l'article 14, les mots : « pour participer à une mission de coopération au titre de la loi du 13 juillet 1972 (ouvre un nouvel onglet)relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « en qualité d'expert technique international dans les conditions prévues au titre VI du livre III du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)».

Le décret du 27 novembre 1985 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « articles 19 (ouvre un nouvel onglet)et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ouvre un nouvel onglet)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» ;
2° Au premier alinéa de l'article 1 ^er :
a) Les mots : « du concours interne, » sont supprimés ;
b) Les mots : « des articles 19 (ouvre un nouvel onglet)et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ouvre un nouvel onglet)susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)».

Au 7° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 (ouvre un nouvel onglet)susvisé, les mots : « pour participer à une mission de coopération au titre de la loi du 13 juillet 1972 (ouvre un nouvel onglet)relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « en qualité d'expert technique international dans les conditions prévues au titre VI du livre III du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)».

Le décret du 17 janvier 1986 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1 ^er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, relevant de l'article R. 331-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)ou recrutés dans les conditions alors prévues par l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à ceux recrutés sur le fondement du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (ouvre un nouvel onglet)relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations. » ;

2° A la première phrase du troisième alinéa du III de l'article 1-4, après les mots : « commissions consultatives paritaires prévues », il est inséré le mot : « à » ;
3° A l'article 5, les mots : « l'article 45 ci-après est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles R. 332-27, R. 332-29, R. 332-30 et R. 332-31 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)sont applicables » ;
4° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 18, les mots : « aux articles 3,12,14,15,16 et 17 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article R. 331-2 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)et aux articles 12,14,15,16 et 17 du présent décret » ;
5° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « aux articles 18 à 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (ouvre un nouvel onglet)relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I ^er du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» ;
6° Au 4° de l'article 45-3, les mots : « prévus à l'article 45-4 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 331-12 et R. 331-13 du même code » ;
7° Au dernier alinéa de l'article 46, les mots : « article 9 et au titre X » sont remplacés par les mots : « article R. 332-25 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)et au titre X du présent décret » ;
8° A l'article 47-2 :
a) Au 2°, les mots : « de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 (ouvre un nouvel onglet)relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article R. 214-38 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» ;
b) Au 3°, les mots : « en application de l'article 16 du même décret » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R. 214-15 du même code » ;
9° Au 6° de l'article 52, les mots : « fixées à l'article 45-4 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 331-12 et R. 331-13 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» ;
10° Les articles 2-1 (ouvre un nouvel onglet),2-2 (ouvre un nouvel onglet),2-3 (ouvre un nouvel onglet),3 (ouvre un nouvel onglet),3-1,3-2 (ouvre un nouvel onglet),3-3 (ouvre un nouvel onglet),3-4 (ouvre un nouvel onglet),3-5 (ouvre un nouvel onglet),3-6 (ouvre un nouvel onglet),3-7 (ouvre un nouvel onglet),3-8 (ouvre un nouvel onglet),3-9 (ouvre un nouvel onglet),3-10 (ouvre un nouvel onglet),4 (ouvre un nouvel onglet),7,9,45,45-4,56-2 (ouvre un nouvel onglet)et 57 (ouvre un nouvel onglet)sont abrogés.

Les articles 20 (ouvre un nouvel onglet) et 21 du décret du 14 mars 1986 (ouvre un nouvel onglet) susvisé sont abrogés.

Les articles 10 (ouvre un nouvel onglet), 11 (ouvre un nouvel onglet) et 13 du décret du 30 juillet 1987 (ouvre un nouvel onglet) susvisé sont abrogés.

Les articles 1 ^er, 2 (ouvre un nouvel onglet),3 (ouvre un nouvel onglet),5 (ouvre un nouvel onglet),6 (ouvre un nouvel onglet),10 (ouvre un nouvel onglet),11 (ouvre un nouvel onglet),12 (ouvre un nouvel onglet),13 (ouvre un nouvel onglet)et 13-1 du décret du 16 décembre 1987 (ouvre un nouvel onglet)susvisé sont abrogés.

Le décret du 15 février 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1 ^er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels territoriaux relevant de l'article R. 331-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet). » ;

2° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « aux articles 18 à 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (ouvre un nouvel onglet)relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I ^er du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» ;
3° Au premier alinéa du II de l'article 28, les mots : « article 1 ^er du présent décret » sont remplacés par les mots : « article R. 331-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» ;
4° Le I et le II de l'article 38-1 sont abrogés ;
5° Au 4° du I de l'article 39-3, les mots : « prévus à l'article 39-4 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 331-12 et R. 331-13 du même code » ;
6° Au dernier alinéa de l'article 40, les mots : « article 4 et au titre IX » sont remplacés par les mots : « article R. 332-25 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)et au titre IX du présent décret » ;
7° A l'article 42-2 :
a) Au 2°, les mots : « articles 16 et 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 (ouvre un nouvel onglet)relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles R. 214-36 (ouvre un nouvel onglet)et R. 214-43 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» ;
b) Au 3°, les mots : « de la section III du chapitre II du même décret » sont remplacés par les mots : « des articles R. 214-24 à R. 214-26 du même code » ;
8° Au 6° de l'article 44, les mots : « fixées à l'article 39-4 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 331-12 et R. 331-13 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» ;
9° Les articles 1 ^er bis, 1 ^er ter, 2,2-1,2-2,2-3,2-4,2-5,2-6,2-7,2-8,2-9,2-10,2-11,3,3-1,4 et 39-4 sont abrogés.

Le décret du 19 avril 1988 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l'article 7, les mots : « à l'article 10 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l'article R. 321-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» ;
2° Les articles 10 (ouvre un nouvel onglet),11 et 13 (ouvre un nouvel onglet)sont abrogés.

Le décret du 13 octobre 1988 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre I ^er est abrogé ;
2° Au 2° de l'article 13, les mots : « pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 (ouvre un nouvel onglet)relative à l'expertise technique internationale » sont remplacés par les mots : « en qualité d'expert technique international dans les conditions prévues au titre VI du livre III du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)».

Le décret du 6 février 1991 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1 ^er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels hospitaliers relevant de l'article R. 331-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet). » ;

2° Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « aux articles 18 à 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (ouvre un nouvel onglet)relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I ^er du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» ;
3° A la première phrase de l'article 30, les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article R. 331-2 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» ;
4° Au 4° de l'article 41-3, les mots : « à l'article 41-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 331-12 et R. 331-13 du même code » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 42, les mots : « article 7 et au titre X » sont remplacés par les mots : « article R. 332-25 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)et au titre X du présent décret » ;
6° A l'article 44-1 :
a) Au 2°, les mots : « de l'article 13 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 (ouvre un nouvel onglet)relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ouvre un nouvel onglet)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article R. 214-38 du même code » ;
b) Au 3°, les mots : « en application de l'article 16 du même décret » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R. 214-30 du même code » ;
7° Au 6° de l'article 48, les mots : « à l'article 41-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 331-12 et R. 331-13 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» ;
8° Les articles 2-2,2-3,2-4,3,3-1,3-2,3-3,3-4,3-5,3-6,3-7,3-8,3-9,3-10,4,5,7,41 et 41-4 sont abrogés.

Le décret du 9 mai 1995 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, après le mot : « concours », il est inséré le mot : « professionnels » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1 ^er, les mots : « d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par le mot : « professionnels » ;
3° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « organisatrice du concours », il est inséré le mot : « professionnel » ;
4° Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « ouverture du concours », il est inséré le mot : « professionnel » ;
5° La première phrase de l'article 5 est complétée par le mot : « professionnel » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 6, après les mots : « modalités du concours », il est inséré le mot : « professionnel » ;
7° A l'article 7 (ouvre un nouvel onglet), après les mots : « ouverture du concours », il est inséré le mot : « professionnel ».

Le titre I^er du décret du 25 août 1995 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est abrogé.

Dans l'intitulé du décret du 29 mars 1996 (ouvre un nouvel onglet)susvisé, les mots : « de l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ouvre un nouvel onglet)modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 325-44 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)».

Les articles 13 (ouvre un nouvel onglet) et 14 du décret du 18 juillet 2001 (ouvre un nouvel onglet) susvisé sont abrogés.

Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est supprimé.

Le second alinéa de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est supprimé.

Le décret du 18 juin 2003 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1 ^er, les mots : « organisé en application de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par le mot : « professionnel » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « offerts au concours », il est inséré le mot : « professionnel » ;
3° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à un concours », il est inséré le mot : « professionnel » ;
b) Au 1°, les mots : « l'article 10 du décret du 25 août 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 325-2 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» ;
4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « externes, internes ou autres » sont remplacés par le mot : « professionnels » ;
5° A l'article 5 (ouvre un nouvel onglet), après les mots : « applicables au concours », il est inséré le mot : « professionnel » ;
6° L'article 6 (ouvre un nouvel onglet)est abrogé.

Les articles 3 (ouvre un nouvel onglet) et 8 du décret du 29 juillet 2004 (ouvre un nouvel onglet) susvisé sont abrogés.

Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 26 août 2004 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est supprimé.

Le décret du 19 octobre 2004 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « portant ouverture de concours et d'examens professionnels » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Les articles 4 (ouvre un nouvel onglet)et 5 (ouvre un nouvel onglet)sont abrogés.
3° A l'article 6, les mots : « articles 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « articles 2 et 3 ».

Après l'article 21 du décret du 15 octobre 2007 (ouvre un nouvel onglet) susvisé, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :

« Art. 21 bis. - Lorsqu'un texte particulier a conféré la qualité de fonctionnaire stagiaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à des élèves qui suivent un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique, les intéressés sont soumis aux dispositions réglementaires du chapitre VII du titre II du livre III du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) sur tous les points qui ne sont pas réglés par le texte particulier qui les concerne. »

L'article 11 du décret du 18 juin 2008 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est abrogé.

Le décret du 31 octobre 2011 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et » sont supprimés ;
2° A l'article 1 ^er :
a) Les mots : « de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et » sont supprimés ;
b) Les mots : « le présent décret » sont remplacés par les mots : « les articles R. 326-3 et R. 326-4 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» ;
3° A l'article 3, les mots : « articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 321-1 à 321-3 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)».

Le décret du 5 juillet 2013 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des concours de recrutement et » et la référence : « L. 325-1, » sont supprimés ;
b) Au 1° et au 2°, les mots : « concours et examens » sont remplacés par les mots : « examens et concours professionnels » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « concours », il est inséré le mot : « professionnels » ;
2° A l'article 3 :
a) Le I et le II sont abrogés ;
b) Au premier alinéa du IV, les mots : « au II et » sont supprimés ;
3° A l'article 4 :
a) Les mots : « nombre de postes offerts respectivement au titre des concours internes, des concours externes ainsi que des troisièmes concours, ainsi que le » sont supprimés ;
b) Les mots : « sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé » ;
4° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « concours ou à un examen » sont remplacés par les mots : « examen ou à un concours » ;
5° Le III de l'article 6 est abrogé ;
6° A la première phrase du premier alinéa de l'article 8, les mots : « concours internes, ainsi qu'aux » sont supprimés ;
7° A l'article 9-1 :
a) Après la première occurrence des mots : « normales des concours », il est inséré le mot : « professionnels » ;
b) Les mots : « le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 (ouvre un nouvel onglet)relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap » sont remplacés par les mots : « la section 1 du chapitre II du titre V du livre III du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» ;
8° A l'article 11, les mots : « concours ou examens » sont remplacés par les mots : « examens et concours professionnels » ;
9° A l'article 12, les mots : « au concours ou à l'examen » sont remplacés par les mots : « à l'examen ou au concours professionnel » ;
10° A l'article 16, les mots : « concours ou d'un examen » sont remplacés par les mots : « examen ou d'un concours » ;
11° A l'article 17 :
a) Au I :

-au premier alinéa, les mots : « concours et examens » sont remplacés par les mots : « examens et concours » et les mots : « à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 325-91 et R. 325-92 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» ;
-à la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « du concours ou de l'examen » sont remplacés par les mots : « de l'examen ou du concours professionnel » ;

b) Au III :

-au premier alinéa, les mots : « concours et examens » sont remplacés par les mots : « examens et concours » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « au premier et au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 325-91 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» et, après les mots : « organisatrice du concours », il est inséré le mot : « professionnel » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « concours et examens » sont remplacés par les mots : « examens et concours professionnels » ;
-le dernier alinéa est supprimé ;

12° A l'article 19 :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « concours et aux examens » sont remplacés par les mots : « examens et aux concours » ;
b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
13° A la première phrase du premier alinéa de l'article 20, les mots : « concours et examens sont remplacés par les mots : « examens et concours professionnels » ;
14° Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « des articles L. 325-38 et » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article » ;
15° A l'article 23, le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa sont complétés par le mot : « professionnel » ;
16° Au troisième alinéa de l'article 24, après le mot : « concours », il est inséré le mot : « professionnels » ;
17° A l'article 27, les mots : « de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article R. 325-91 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» et les mots : « de l'article 26 de cette même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 452-46 du même code » ;
18° Les articles 1 ^er, 7,9,10,13,14 et 28 sont abrogés.

Le décret du 10 octobre 2013 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « le recrutement, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 1 ^er :
a) Les mots : « le recrutement, » sont supprimés ;
b) Les mots : « des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet)» ;
c) Après les mots : « organisation du concours », il est inséré le mot : « professionnel » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « concours », il est inséré le mot : « professionnel » ;
4° A la première phrase de l'article 4, après les mots : « organisation du concours », il est inséré le mot : « professionnel ».

Le décret du 14 décembre 2017 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « par l'autorité territoriale » sont supprimés ;
2° A l'article 1 ^er :
a) Au I, le mot : « territoriale » est supprimé ;
b) Le 1° du II est abrogé ;
3° Au 1° du I de l'article 3 :
a) Les mots : « aux 1° et » sont remplacés par le mot : « au » ;
b) Le mot : « territoriale » est supprimé.

Les articles 1 ^er, 2 (ouvre un nouvel onglet),3 (ouvre un nouvel onglet),4 (ouvre un nouvel onglet),5 (ouvre un nouvel onglet)et 5-1 (ouvre un nouvel onglet)du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 (ouvre un nouvel onglet) relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiquessont abrogés.

Le décret du 31 décembre 2019 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1 ^er :
a) Les mots : « Le présent titre fixe » sont remplacés par les mots : « Les chapitres II et III du présent titre fixent » ;
b) Les mots : « de sélection, de nomination, » sont supprimés ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Les modalités de nomination et de sélection applicables aux emplois de direction de l'Etat sont fixées par les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV du livre III du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet). » ;

3° Les articles 3 (ouvre un nouvel onglet),4,5,6,7,8,9 et 10 (ouvre un nouvel onglet)sont abrogés.

Le décret du 5 février 2020 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1 ^er :
a) Au 1°, après les mots : « d'un jury », sont insérés les mots : « ou d'une instance de sélection » ;
b) Le 3° est abrogé ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L'annexe est abrogée.

Le décret du 31 juillet 2020 (ouvre un nouvel onglet)susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « de sélection, de nomination, » sont supprimés ;
2° Le chapitre II du titre III (ouvre un nouvel onglet)est abrogé.

L'article 1^er du décret du 25 février 2022 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est abrogé.

Les 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1 ^er du décret du 7 juillet 2024 (ouvre un nouvel onglet)susvisé sont abrogés.

Sont abrogés :
1° Les sections 1 et 3 du chapitre 2 du titre 1 du livre 4 de la partie réglementaire du code des communes (ouvre un nouvel onglet) ;
2° Le décret n° 68-132 du 9 février 1968 (ouvre un nouvel onglet) relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements ;
3° Le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 (ouvre un nouvel onglet) portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, des modalités d'application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 (ouvre un nouvel onglet) relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
4° Le décret n° 75-765 du 14 août 1975 (ouvre un nouvel onglet) relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D ;
5° Le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 (ouvre un nouvel onglet) relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat ;
6° Le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 (ouvre un nouvel onglet) portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ouvre un nouvel onglet) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
7° Le décret n° 90-709 du 1^er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;
8° Le décret n° 91-791 du 14 août 1991 (ouvre un nouvel onglet) portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique hospitalière ;
9° Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 (ouvre un nouvel onglet) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
10° Le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 (ouvre un nouvel onglet) fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
11° Le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 (ouvre un nouvel onglet) relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) ;
12° Le décret n° 97-185 du 25 février 1997 (ouvre un nouvel onglet) relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) ;
13° Le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 (ouvre un nouvel onglet) fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
14° Le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 (ouvre un nouvel onglet) pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ouvre un nouvel onglet) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
15° Le décret n° 2000-761 du 1^er août 2000 relatif aux majorations d'ancienneté accordées aux fonctionnaires hospitaliers en mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
16° Le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;
17° Le décret n° 2002-217 du 18 février 2002 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service auprès d'Etats étrangers ;
18° Le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 (ouvre un nouvel onglet) pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ouvre un nouvel onglet) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
19° Le décret n° 2005-900 du 2 août 2005 (ouvre un nouvel onglet) pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ouvre un nouvel onglet) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
20° Le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 (ouvre un nouvel onglet) pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ouvre un nouvel onglet) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
21° Le décret n° 2005-904 du 2 août 2005 (ouvre un nouvel onglet) pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ouvre un nouvel onglet) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
22° Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 (ouvre un nouvel onglet) relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
23° Le décret n° 2006-900 du 18 juillet 2006 (ouvre un nouvel onglet) fixant la liste des corps ou emplois, prévue par l'article 33 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ouvre un nouvel onglet) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, autorisant l'accès direct à la hiérarchie de ces corps ou emplois à d'autres fonctionnaires ;
24° Le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
25° Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
26° Le décret n° 2016-554 du 6 mai 2016 (ouvre un nouvel onglet) fixant la liste des emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 (ouvre un nouvel onglet) relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
27° Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 (ouvre un nouvel onglet) relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « base concours » ;
28° Le décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 (ouvre un nouvel onglet) fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public ;
29° Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 (ouvre un nouvel onglet) relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
30° Le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 (ouvre un nouvel onglet) relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
31° Le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 (ouvre un nouvel onglet) pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ouvre un nouvel onglet) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Toute commune ou tout établissement de coopération intercommunale comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (ouvre un nouvel onglet) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine peut être surclassé, à sa demande, dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues par la présente sous-section.

La population totale au sens de l'article L. 313-3 du présent code est constituée de la somme de la population totale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet) et de la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

La population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville est égale à la population totale de ces zones telle que mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet). Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la politique de la ville précise, pour chacune des communes concernées, la population totale des zones urbaines sensibles ou parties de zones urbaines sensibles de la commune.

La demande de surclassement mentionnée à l'article D. 313-8 fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette délibération vise l'arrêté mentionné à l'article D. 313-10 et précise le ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville à prendre en compte pour le surclassement.

Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-11.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions règlementaires.

Le candidat à un concours de recrutement de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé peut bénéficier du recul de l'âge maximal prévu à l'article L. 324-7 s'il justifie, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au concours :
1° Soit qu'il assure l'entretien et l'éducation d'un enfant âgé de moins de seize ans vivant au foyer ;
2° Soit qu'il a assuré l'entretien et l'éducation d'un enfant de moins de seize ans vivant au foyer pendant au moins cinq ans.
L'âge maximal mentionné au premier alinéa s'entend sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires relatives au recul de l'âge maximal pour le recrutement au titre des charges de famille.

Les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 peuvent recourir à la visioconférence, dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 6 du chapitre V du présent titre, pour l'organisation des auditions ou entretiens prévus pour l'accès à la fonction publique selon les modalités prévues par le présent chapitre.

Aucun agent contractuel ne peut être recruté :
1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 (ouvre un nouvel onglet) et 132-21 du code pénal (ouvre un nouvel onglet) ;
2° Si :
a) Etant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ou s'il a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
b) Etant de nationalité étrangère ou apatride, il a fait l'objet, en France ou dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. A cette fin, l'administration procède à toutes vérifications destinées à s'assurer que la personne de nationalité étrangère ou apatride peut être recrutée par elle ;
3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant. Cette condition ne fait toutefois pas obstacle au recrutement d'un étranger auquel a été délivré l'un des documents de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale en application des dispositions du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ouvre un nouvel onglet) ;
4° S'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions.
Lors de son engagement, il est soumis aux mêmes contrôles des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions que ceux applicables aux fonctionnaires et prévus à l'article R. 321-1 du présent code ;
5° S'il ne fournit, le cas échéant, les certificats de travail attestant de son ancienneté de services publics délivrés en application des dispositions de l'article 44-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et de l'article 40-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière lorsqu'il a déjà été recruté par un des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 du présent code ;
6° Si étant de nationalité étrangère, il ne se trouve pas dans une situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France ;
7° Si, dans le cas de recrutements sur le fondement des articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19, L. 332-20 et L. 332-23, il ne possède pas les titres requis par le statut particulier fixant, pour les fonctionnaires, les conditions d'accès à l'emploi concerné.

Un agent contractuel de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Les examens médicaux destinés à contrôler les conditions de santé mentionnées au 4° de l'article R. 331-2 sont assurés :
1° Dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics administratifs par les services médicaux de l'administration concernée ;
2° Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, au sein de l'établissement ;
3° Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 du présent code, par les médecins agréés mentionnés à l'article 1^er du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (ouvre un nouvel onglet) relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Les examens sont pris en charge dans les conditions prévues par l'article 41 du même décret (ouvre un nouvel onglet).
A défaut d'être assurés dans les conditions prévues au 1° ou 2°, les examens sont pris en charge par l'administration ou l'établissement dans les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu à remboursement à d'autres titres.

L'appréciation des conditions de santé, effectuée dans les conditions prévues au 1° et au 2° de l'article R. 331-4 ou par un médecin agréé, peut être contestée devant le conseil médical compétent par l'intéressé, l'administration ou l'établissement, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est portée à leur connaissance.
Ce recours ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée.

Toute création ou vacance de l'un des emplois mentionnés à l'article R. 342-1, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis publié dans les conditions prévues par les sections 1 et 2 du chapitre I^er du titre I^er du présent livre, sur un espace numérique commun aux employeurs publics ainsi que sur tout autre support approprié.

L'avis de création ou de vacance d'emploi est également publié au Journal officiel de la République française sauf si l'arrêté mentionné à l'article R. 342-2 en dispose autrement.
Cet avis mentionne :
1° Les fonctions à exercer ;
2° Les compétences recherchées ;
3° Le cas échéant, la nature et le niveau des expériences professionnelles attendus ;
4° Les modalités de la procédure de recrutement ;
5° L'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ;
6° Les conditions d'exercice de l'emploi, notamment :
a) Les habilitations requises ;
b) Les conditions de formation des agents contractuels ;
c) La localisation géographique de l'emploi ;
d) La durée d'occupation de l'emploi ;
e) La durée de la période probatoire ;
f) Les modalités d'une éventuelle reconduction ;
g) Les éléments de rémunération.

Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de création ou de vacance d'emploi au Journal Officiel de la République française ou, à défaut d'une telle publication, sur l'espace numérique commun aux employeurs publics, les candidatures sont transmises à l'autorité de recrutement. En cas d'urgence manifeste, ce délai peut être ramené à quinze jours.

Peuvent être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article R. 342-1 :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217 ;
2° Les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
3° Les membres du corps du contrôle général des armées ;
4° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
5° Les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Peuvent également être nommées dans l'un des emplois mentionnés à l'article R. 342-1 les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article R. 342-6.

Pour être nommées, les personnes mentionnées aux articles R. 342-6 et R. 342-7 doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

L'autorité de recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation.

L'autorité de recrutement peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir, tel que défini par l'offre d'emploi mentionnée à l'article R. 342-4, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise.

Toute candidature qui n'a pas été écartée par l'autorité de recrutement fait l'objet d'un examen préalable suivi, le cas échéant, d'une audition du candidat.

Une instance collégiale procède à l'examen préalable des candidatures ou à l'audition des candidats dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article R. 342-2.
Cette instance, dont la composition est fixée par l'autorité de recrutement, comprend au moins trois personnes.
Parmi elles, figurent :
1° Une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
2° Une personne qui occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Lors de l'examen préalable, chaque candidature est appréciée, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, au regard des qualifications, des compétences, des aptitudes, de l'expérience professionnelle du candidat et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir.
Cet examen peut s'appuyer sur une évaluation du comportement du candidat notamment réalisée dans le cadre de mises en situation professionnelle.

Lorsque l'examen préalable est confié à une instance collégiale, l'autorité de recrutement détermine le nombre maximal de candidats à auditionner.
Ce nombre ne peut être inférieur à deux.
L'instance collégiale transmet la liste des candidats présélectionnés à l'autorité de recrutement.

Lorsqu'elle est confiée à une instance collégiale, l'audition du candidat peut consister en un unique entretien avec l'ensemble de ses membres ou en des entretiens avec chacun d'eux.
L'instance collégiale se réunit pour se prononcer par une unique délibération sur l'ensemble des candidats auditionnés puis transmet à l'autorité de recrutement la liste des candidats susceptibles d'être nommés.
Elle établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document est transmis à l'autorité de recrutement.

A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom d'un ou plusieurs candidats susceptibles d'être nommés.
Cette proposition est accompagnée d'un avis de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir lorsque celle-ci est distincte de l'autorité de recrutement.
L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.

L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Le contenu de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-15 est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique, des collectivités territoriales, de la santé et du budget. Elle comprend notamment les éléments suivants :
1° L'effectif total rémunéré par l'employeur et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi calculés selon les modalités fixées aux articles R. 351-3 à R. 351-5 ;
2° Le nombre de salariés en situation de handicap mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ;
3° La répartition par catégorie de bénéficiaires ;
4° Le montant et les modalités de calcul de la contribution dont les montants des dépenses déductibles mentionnées aux articles R. 351-13 à R. 351-16.

Les employeurs publics déposent la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-15 accompagnée, le cas échéant, du paiement de leur contribution auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 avril de chaque année.

A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée par le directeur du fonds, ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, ce dernier émet le titre exécutoire prévu au dernier alinéa de l'article L. 351-15.

Ce titre exécutoire est recouvré dans les conditions prévues à l'article R. 351-49.

Le gestionnaire administratif peut, au titre de sa mission de contrôle prévue au 4° de l'article R. 351-51, demander à l'employeur tous les éléments justificatifs permettant de vérifier sa déclaration.