Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 27 juillet 2025
Le prestataire du service universel postal est désigné pour une durée de dix ans.
- Version
- Version consolidée en vigueur
- NOR
- ECOI2521580D
- Date de publication
- 26 juillet 2025
Visas
Le Premier ministre,
Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 2 ;
Vu le décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal ;
Vu l'avis n° 2025-1378 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse du 22 juillet 2025 ;
Vu l'avis n° 2025-05 de la Commission supérieure du numérique et des postes du 22 juillet 2025 ;
Vu la décision n° 2025-312 L du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025,
Décrète :
Articles
Article 2
En vigueurEn vigueur depuis le 27 juillet 2025
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3
En vigueurEn vigueur depuis le 27 juillet 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 25 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard