Décret n° 2025-704 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 modifié portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine

Décret n° 2025-704 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 modifié portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: INTJ2508022D
Date de publication: 27 juillet 2025

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013
Art. 1

Le présent décret entre en vigueur le 1^er septembre 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sources officielles citées

Décret n° 2025-704 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 modifié portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine

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