Décret n° 2025-706 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 modifié portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal

Décret n° 2025-706 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 modifié portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: INTJ2508026D
Date de publication: 27 juillet 2025

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-455 du 12 mai 2005
Art. 1

Le présent décret entre en vigueur le 1^er septembre 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sources officielles citées

Décret n° 2025-706 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 modifié portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal

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