Arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'application de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail

Arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'application de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: INTV2512120A
Date de publication: 27 juillet 2025

Visas

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu les articles 73 et 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8253-1 ;
Vu le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail,
Arrêtent :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

Le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'évaluation du montant de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail est fixé lorsque l'éloignement est opéré à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, conformément au tableau ci-après :

ZONES DE DÉPART	ZONES DE DESTINATION	MONTANT DE LA CONTRIBUTION (EN EUROS)
Guadeloupe et Martinique	Antilles-Caraïbes	580
Guadeloupe et Martinique	Autres destinations	2 384
Guyane	Brésil, Guyana et Surinam	421
Guyane	Autres destinations	5 575
Mayotte	Comores et Madagascar	868
Mayotte	Autres destinations	2 474
La Réunion	Comores et Madagascar	105
La Réunion	Autres destinations	7 709
Saint-Pierre-et-Miquelon	Canada	139
Saint-Pierre-et-Miquelon	Autres destinations	550

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Sources officielles citées

Arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'application de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail

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Arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'application de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail

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Articles

Article 1

Article 2

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