La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 314-50,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 28 juillet 2025
Le rapport d'activité des centres d'action médico-psycho-pédagogiques prévu au I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
En vigueur depuis le 28 juillet 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élaboration du rapport d'activité au titre de l'année 2025.
En vigueur depuis le 28 juillet 2025
L'arrêté du 3 février 2017 fixant le rapport d'activité type des centres médico-psycho-pédagogiques est abrogé.
En vigueur depuis le 28 juillet 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
En vigueur depuis le 28 juillet 2025
ANNEXE
TRAME DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DES CMPP
I. - TRAME DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DES CMPP - PARTIE QUANTITATIVE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Enfants, adolescents et jeunes adultes accompagnés |
Les données collectées permettront d'obtenir les informations suivantes :
• INFORMATIONS sur les enfants, adolescents et jeunes adultes de la file active
- nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes de la file active, dont nombre vus pour la première fois et dont nombre sortis dans l'année ;
- nombre d'enfants, adolescents ou jeunes adultes de la file active ayant bénéficié au moins une fois des modalités d'accompagnement suivantes au cours de l'année : diagnostic, traitement (suivi thérapeutique), soins complémentaires hors CMPP financés par le CMPP ou non financés par le CMPP au titre de l'article R. 314-122 du CASF ;
- nombre de forfaits et rendez-vous réalisés avec l'enfant, l'adolescent ou le jeune adulte et ou ses parents au CMPP ou site du CMPP, dont nombre de RDV non réalisés car enfant, adolescent ou jeune adulte absent ;
- nombre de réunions effectuées au sujet des enfants, adolescents ou jeunes adultes de la file active : synthèses individuelles, ESS ou EE, autres réunions effectuées au sujet des enfants, adolescents ou jeunes adultes de la file active.
• Informations sur les enfants, adolescents et jeunes adultes présents au 31/12 de l'année N
- nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes selon les modalités d'accompagnement : diagnostic ou traitement ;
- nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes en cours de traitement selon la fréquence moyenne des RDV de son projet de soins et d'accompagnement ;
- caractéristiques des enfants, adolescents ou jeunes adultes présents : âge moyen, âge médian ;
- domiciliation et trajets : temps de trajet inférieur ou supérieur à 30 mn ;
- modes de transport : nombre d'enfants, adolescents ou jeunes adultes bénéficiant d'un transport prescrit par le CMPP et nombre d'enfants, adolescents ou jeunes adultes bénéficiant d'un transport financé par le CMPP ;
- nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes avec un handicap reconnu par la MDPH ;
- modalités de scolarisation des enfants, adolescents et jeunes adultes présents au 31/12 de l'année N.
• Informations sur les enfants, adolescents ou jeunes adultes présents au 31/12 en suivi thérapeutique
- nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes présents en cours de traitement concernés par au moins un des diagnostics catégoriels de la CIM 11 ;
- nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes en cours de traitement concernés par au moins un des facteurs étiologiques somatiques de la CIM 11 ;
- nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes n'ayant pas de diagnostic catégoriel ou de facteurs étiologique établi ou encore établi ;
- nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes en cours de traitement ayant un diagnostic catégoriel ou une affection somatique non présent dans le thésaurus ;
- nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes en cours de traitement concernés par au moins un des facteurs et conditions d'environnement issus de la CIM 11 ;
- nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes en cours de traitement concernés par des facteurs environnementaux non précisés dans la CIM 11 ;
- nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes sans facteurs d'environnement à retenir (CIM 11 et hors CIM11) ;
- pas réponse possible sur les facteurs environnementaux par défaut d'information du CMPP.
• Enfants, adolescents ou jeunes adultes entrés dans l'année
- nombre d'enfants, adolescents ou jeunes adultes selon leur âge d'entrée au CMPP ;
- information sur les professionnels/structures ayant orienté vers le CMPP : répartition des enfants, adolescents ou jeunes adultes entrés dans l'année selon leur provenance ;
- nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes en attente d'un premier RDV et nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes en attente entre le premier RDV et le bilan ou les soins ;
- délais moyens et médians d'attente mesurés pour les enfants, adolescents ou jeunes adultes entrés au cours de l'année N.
• Enfants, adolescents et jeunes adultes sortis dans l'année
- nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes sortis pendant ou après un diagnostic ;
- nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes sortis pendant ou après une phase de traitement ;
- nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes sortis selon leur tranche d'âge ;
- âge moyen et médian des enfants, adolescents et jeunes adultes sortis dans l'année ;
- nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes sortis dans l'année selon leur durée d'accompagnement ;
- nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes selon le motif de sortie du CMPP : fin d'accompagnement/départ concerté, sortie du fait de la famille/suivi interrompu, autre ;
- répartition des enfants, adolescents et jeunes adultes sortis selon leur parcours envisagé et effectif après la fin de la prise en charge concertée.
- mesure de la fluidité à la sortie du CMPP : nombre d'enfants, adolescents et jeunes adultes en attente d'une place dans une structure d'aval.
Nombre d'actes des professionnels du CMPP en intervention directe auprès des enfants, adolescents ou jeunes adultes de la file active et/ou de leurs parents sur la totalité de l'année |
Les informations demandées sont les suivantes :
- nombre d'actes réalisés avec l'enfant, l'adolescent ou le jeune adulte et/ou les parents en situation collective/individuelle au CMPP ;
- nombre d'actes réalisés avec l'enfant, l'adolescent ou le jeune adulte et/ou ses parents hors CMPP en situation individuelle ou collective ;
- nombre d'actes réalisés par les intervenants médicaux, éducatifs et médico-sociaux du CMPP auprès d'un enfant, adolescent ou jeune adulte, ou d'un groupe d'enfants, adolescents ou jeunes adultes et auprès des parents ;
- nombre de jours consacrés à la formation du personnel du CMPP en lien direct avec l'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes au cours de l'année ;
- nombre de jours d'interventions consacrés à l'information et à la formation des partenaires et du public au cours de l'année ;
- détail des partenariats en œuvre dans la structure.
Ces données sont attendues au niveau agrégé, mais pourront être sollicitées au niveau de chaque type de professionnel de santé.
II. - TRAME DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DES CMPP - PARTIE QUALITATIVE
La partie qualitative a pour but de compléter et d'analyser les données quantitatives, pour faire un bilan de l'activité du CMPP lors de l'année écoulée et dégager des perspectives pour les années prochaines.
Cette trame de rapport est proposée à titre indicatif.
A. - Identification et données générales sur le CMPP
Description du CMPP, des spécificités définies dans l'autorisation et de son contexte.
B. - Activité de l'année N : point sur les actions marquantes de l'année et présentation des projets pour l'année suivante
C. - Description des enfants, adolescents et jeunes adultes présents au 31 décembre de l'année N : point sur les caractéristiques du public accueilli au CMPP
- description du public accueilli ;
- les évolutions constatées ;
- les réponses mises en œuvre ;
- les besoins non couverts…
D. - Caractéristiques des enfants, adolescents et jeunes adultes entrés dans l'année
- les entrées ;
- les procédures d'accueil mises en place ;
- les délais d'attente pour entrer au CMPP…
E. - Caractéristiques des enfants, adolescents et jeunes adultes sortis dans l'année
- les sorties ;
- les problèmes de fluidité à la sortie (enfants, adolescents et jeunes adultes du CMPP en attente d'une autre solution).
F. - Ressources humaines : point sur le personnel et les moyens du CMPP
- composition de l'équipe ;
- mobilité, recrutement, vacances de postes ;
- formations : indiquez notamment ici les formations réalisées en lien avec le respect des RBPP, les TND… et toutes les formations directement liées à l'accompagnement de l'enfant, adolescent ou jeune adulte.
G. - Point sur les partenariats
- actions marquantes ;
- bilan de l'année ;
- projets…