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Texte
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R613-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée, Sct. Section 1 : Modalités de calcul de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, Art. R136-1, Art. R136-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R655-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R731-32, Art. R731-32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R731-20, Art. R731-60-1, Art. R732-4-1
En application du VII de l'article 18 de la loi du 26 décembre 2023 susvisé, les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Pour déterminer l'assiette servant de base à la régularisation, prévue au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, des cotisations et contributions dues à compter de l'année 2025 ;
2° Pour calculer les cotisations et contributions dues par les travailleurs non-salariés agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.