La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-4 à L. 216-6 ;
Vu les délibérations du conseil et du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales de la Creuse en date du 24 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juillet 2025,
Arrête :
En vigueur depuis le 30 juillet 2025
La caisse commune de sécurité sociale de la Creuse est créée dans le département de la Creuse. Elle assure les missions des caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale. Son siège social est situé à Guéret.
En vigueur depuis le 30 juillet 2025
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales de la Creuse sont transférés à la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse.
En vigueur depuis le 30 juillet 2025
La caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales de la Creuse sont dissoutes.
En vigueur depuis le 30 juillet 2025
Les comptes de la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse reprennent pour l'exercice 2026 les écritures enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 pour l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 2.
Fait le 11 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
En vigueur depuis le 30 juillet 2025
Le présent arrêté prend effet au 1er mars 2026.
En vigueur depuis le 30 juillet 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.