Décret n° 2025-713 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955

Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955

Art. 1, Art. 16, Art. 23

Le présent décret n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur.