Notice
Publics concernés : observatoires des prix, des marges et des revenus.
Objet : modalités d'exercice du mandat de président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, et des îles Wallis et Futuna.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 910-1 B du code de commerce (ouvre un nouvel onglet).
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce (ouvre un nouvel onglet), notamment son article L. 910-1 B (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 25 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité de Guyane en date du 17 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 19 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 juin 2025,
Décrète :
Articles
Article 1
Avant l'article D. 910-1 C du code de commerce (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un nouvel article D. 910-1 B ainsi rédigé :
« Art. D. 910-1 B.-Le président d'un observatoire des prix, des marges et des revenus ne peut être nommé à la même fonction au sein de plusieurs observatoires.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctions de président des observatoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent être exercées par la même personne.
« Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de fixer ses règles de fonctionnement.
« Cet article s'applique à Wallis-et-Futuna. »
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.
Article 3
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 29 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard