Notice
Publics concernés : observatoires des prix, des marges et des revenus.
Objet : modalités d'exercice du mandat de président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, et des îles Wallis et Futuna.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 910-1 B du code de commerce (ouvre un nouvel onglet).
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce (ouvre un nouvel onglet), notamment son article L. 910-1 B (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 25 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité de Guyane en date du 17 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 19 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 juin 2025,
Décrète :