Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 décembre 2022

Sct. Section 0-2 : Majoration au titre du financement des zones non interconnectées

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 décembre 2022

Art. 1-2

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 décembre 2022

Art. 2-6-1, Art. 2-6-2

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 décembre 2022

Art. 2-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 décembre 2022

Sct. Section 1 : Charbons et gaz naturels, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2-3, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-12, Art. 0-2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er août 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.