Arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
MODÈLE TYPE DE CONTRAT D'INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

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