Arrêté du 24 juillet 2025 portant création du titre professionnel de chef de chantier en voirie et réseaux divers

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : Chef de chantier en voirie et réseaux divers.
Titre professionnel :
Niveau : 5.
Code NSF : 231p - Conduite de travaux et métré en génie civil.

Résumé du référentiel d'emploi

Le chef de chantier en voirie et réseaux divers réalise avec ses équipes la construction ou la réfection d'ouvrages d'infrastructures urbaines et rurales de type :
L'ensemble de ces opérations est assimilable à des missions de services publics et en lien direct avec les politiques de transition écologique, afin de garantir à l'ensemble de la population, des infrastructures de qualité. En agissant sur celles-ci, elles permettent d'alimenter en eau potable de qualité, de contribuer à la protection de l'environnement par le biais de la collecte et du traitement des eaux usées, de minimiser les risques d'inondation par la collecte et le stockage des eaux de ruissellement, d'améliorer les conditions et le confort des mobilités, tout mode de transport confondu, et de réduire les îlots de chaleur en milieu urbain. D'un point de vue environnemental et économique, elles permettent ainsi d'améliorer le cadre de vie de tous les usagers en minimisant l'empreinte carbone pour les générations futures.
A partir du dossier remis par le conducteur de travaux en voirie et réseaux divers et des consignes communiquées, le chef de chantier en voirie et réseaux divers prépare le chantier et définit les moyens à mobiliser en élaborant les plannings, en choisissant les méthodes d'exécution ainsi que les matériels et les matériaux, dans le respect des critères environnementaux et de prévention santé et sécurité au travail. Au cours de la réalisation des ouvrages, il encadre le personnel de chantier pluridisciplinaire composé de : canalisateurs, maçons VRD, conducteurs d'engins, manœuvres, sous-traitants, etc. Il réalise le suivi hebdomadaire de la production, s'assure des approvisionnements, veille au respect des règles de sécurité, dynamise son personnel autour d'un objectif commun, réalise des contrôles qualité, participe aux réceptions intermédiaires, adapte en temps réel les moyens de production, assure des échanges réguliers avec son responsable pour rendre compte de l'avancement des travaux et procéder à des ajustements, communique les éléments de suivi aux différents services de l'entreprise par l'intermédiaire de rapports journaliers ou hebdomadaires. En fin de chantier, il organise et participe à la réception des ouvrages et au repliement des installations.
En parallèle de toutes ces étapes, de la préparation à la réception finale du chantier, le chef de chantier collabore à la gestion des ressources humaines et matérielles de l'entreprise, il bénéficie de services supports internes à l'entreprise : bureau d'études ou des méthodes, service matériel, service ressources humaines, responsable QHSE. Il est l'interlocuteur privilégié des différents partenaires à l'externe (maître d'ouvrage ou maître d'œuvre, fournisseurs, sous-traitants, services administratifs, etc.). Sous l'autorité du chef d'entreprise ou du conducteur de travaux, il dispose d'une large autonomie dans l'organisation du chantier dont il est responsable dans la limite de sa délégation de pouvoir. L'emploi s'exerce sur le chantier (le port d'équipements de protection est alors requis), en toute saison aussi bien en milieu urbain que rural, souvent éloigné de plusieurs kilomètres de l'agence ou du siège de l'entreprise.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Préparer l'exécution d'un chantier en voirie et réseaux divers

Vérifier les pièces administratives, réglementaires et demander les compléments indispensables au bon déroulement du chantier.
Intégrer dans sa préparation, les principes de prévention santé et sécurité, de protection de l'environnement, de qualité et de traçabilité.
Ajuster ou définir les méthodes, les phasages, les solutions techniques et les budgets pour la réalisation du chantier.
Définir, réserver et planifier les moyens nécessaires pour chaque phase des travaux du chantier.

2. Diriger l'exécution d'un chantier en voirie et réseaux divers

Manager les équipes du chantier.
Réaliser les implantations secondaires et les contrôles des travaux réalisés.
Suivre la production, analyser les résultats et rendre compte.
Adapter les méthodes et optimiser les moyens de production en continu.
Assurer la traçabilité des travaux réalisés.

3. Clôturer l'exécution d'un chantier en voirie et réseaux divers

Réaliser les implantations secondaires et les contrôles des travaux réalisés.
Suivre la production, analyser les résultats et rendre compte.
Assurer la traçabilité des travaux réalisés.
Assister à la réception des ouvrages d'infrastructures et coordonner le repliement du chantier.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

- les entreprises de travaux publics des domaines de la route ou des réseaux enterrés ;
- les entreprises de bâtiment et de travaux publics (terrassement, construction et rénovation de voiries, aménagements urbains, assainissement, réseaux de télécommunications) ;
- les entreprises générales de travaux publics, les services des eaux et de l'assainissement des collectivités locales et territoriales ;
- les entreprises intervenant dans des activités connexes (stations d'épuration des eaux usées et de traitement d'eau potable, stations de pompage et de relevage, réservoirs, par exemple) ;
- les services de voirie des collectivités locales ;
- les exploitants et concessionnaires de réseaux ;
- chef de chantier travaux publics (hors génie civil) ;
- chef de chantier travaux publics et VRD ;
- chef de chantier travaux publics et voirie ;
- chef de chantier travaux publics et canalisation ;
- chef de chantier travaux publics et terrassement ;
- chef d'équipe d'exploitation et d'entretien de la voirie et des réseaux divers (catégorie B et C) ;
- chargés de réalisation de travaux voirie et réseaux divers (catégorie B).

Codes ROME

F1209 (Conduite et encadrement de chantier - travaux) chef/cheffe de chantier travaux publics.

Réglementation de l'activité

Intervention à proximité des réseaux :

Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution relatifs à l'attestation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) niveau Encadrant.
Intervention à proximité de réseaux électriques sous tension :

Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage : il impose à l'employeur, dans certaines situations et selon les cas, de former ses salariés et de les habiliter. Cette règlementation s'applique notamment aux personnels des entreprises de travaux publics qui sont amenés à réaliser certaines opérations à proximité ou au contact de canalisations électriques souterraines non consignées, d'installations électriques pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique, quel que soit le domaine de tension.
Intervention sur des matériaux ou produits contenant de l'amiante :
Dans le cas où l'employeur souhaiterait affecter ce professionnel sur un chantier dont les sols sont reconnus amiantifères, ou à des travaux de retrait, ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante, ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante, il devra au préalable s'assurer que ce dernier a été formé et évalué conformément à l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Ces interventions sur des matériaux ou produits contenant de l'amiante ne s'appliquent pas pour les activités visées par ce titre professionnel Chef de chantier en voirie et réseaux divers.
Conduite d'engins :
Lorsque le professionnel effectue les tâches habituellement confiées au suiveur d'un engin de chantier, celles-ci devront être réalisées conformément à la législation en vigueur. Dans le cas de l'utilisation d'un engin, le professionnel devra être en possession d'une autorisation de conduite délivrée sur la base de la recommandation CACES® R482. Dans le cadre de la réalisation des activités définies dans le périmètre du titre professionnel Chef de chantier en voirie et réseaux divers, cette recommandation ne s'applique pas pour l'emploi visé.
Intervention en milieu confiné :
Le certificat d'aptitude à travailler en espaces confinés, « CATEC® » de la recommandation R. 447 et R. 472, répond à une obligation des employeurs lors de l'élaboration d'un permis de pénétrer pour toute opération nécessitant une intervention humaine en milieu confiné. L'article L. 4121-1 du code du travail stipule que « l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces interventions en milieu confiné ne s'appliquent pas pour les activités visées par ce titre professionnel Chef de chantier en voirie et réseaux divers.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.