Arrêté du 24 juillet 2025 portant création du titre professionnel de conducteur de travaux en voirie et réseaux divers

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : Conducteur de travaux en voirie et réseaux divers.
Titre professionnel :
Niveau : 6.
Code NSF : 231p - Conduite de travaux et métré en génie civil.

Résumé du référentiel d'emploi

Le conducteur de travaux en voirie et réseaux divers est le responsable technique, administratif et financier d'un ou plusieurs chantiers en infrastructures, depuis leur préparation jusqu'à leur réception.
Les projets de construction à réaliser sont multiples :

- création ou réfection d'infrastructures comprenant la démolition et la reconstruction de voiries, parkings, piétonniers, etc. ;
- viabilisation de lotissement et d'extension de réseaux afin de desservir de nouvelles habitations ou de nouvelles zones d'activités industrielles et commerciales ;
- embellissement des espaces publics ;
- extension ou création de réseaux de collecte et de branchements pour l'évacuation, le traitement des eaux pluviales au sens du code civil (article 640 et article 641), du code de l'urbanisme (article L. 421-6) et du code de l'environnement (article R. 214-1) ;
- extension ou création de réseaux de collecte et de branchements d'eaux usées, afin que les collectivités puissent se mettre en conformité avec la directive européenne « 91/271/CEE - traitement des eaux urbaines résiduaires » et l'instruction du gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
- renforcement ou extension de réseaux d'adduction d'eau potable et la réalisation de branchements ;
- construction de la partie génie civil des réseaux de distribution courants forts (électricité et éclairage public) et des courants faibles (réseaux de télécommunication, fibre optique, signalisation urbaine, stations de vélo, bornes de recharges électriques, etc.) ;
- renouvellements programmés des réseaux d'eau potable et d'eaux usées, cela concerne le remplacement d'anciennes conduites vétustes qui présentent des problèmes de corrosion, d'étanchéité et de casses fréquentes ;
- interventions non programmées pour réparer des fuites ou des dommages sur les réseaux d'adduction d'eau potable ou d'eaux usées existants.

L'ensemble de ces opérations est assimilable à des missions de services publics et en lien direct avec les politiques de transition écologique, afin de garantir à l'ensemble de la population, des infrastructures de qualité. En agissant sur celles-ci, elles permettent une alimentation en eau potable de qualité, de contribuer à la protection de l'environnement par le biais de la collecte et du traitement des eaux usées, de minimiser les risques d'inondation par la collecte et le stockage des eaux de ruissellement, d'améliorer les conditions et le confort des mobilités, tout mode de transport confondu, et de réduire les îlots de chaleur en milieu urbain. D'un point de vue environnemental et économique, elles permettent ainsi d'améliorer le cadre vie de tous les usagers en minimisant l'empreinte carbone pour les générations futures.
A partir du dossier marché qui lui est confié à l'issue d'une consultation ou d'une réponse à un appel d'offres, le conducteur de travaux en VRD agit en tant que chef de projet. Il est le pivot des différentes phases de la mise en œuvre du marché et joue le rôle d'interface avec l'ensemble des intervenants, il possède une bonne connaissance du déroulement d'un chantier de travaux publics, il intervient à chaque phase de la réalisation du chantier de travaux publics, y compris en amont, depuis l'étude jusqu'à la réception.
En réalisant sa contre-étude le conducteur de travaux en VRD prévoit et organise les différents moyens (tant matériels qu'humains) permettant l'exécution des travaux dans les meilleures conditions de délai, de sécurité, de qualité et de rentabilité tout en intégrant les conditions et hypothèses qui ont servi à formaliser l'offre entreprise. Cette contre-étude fait l'objet d'une validation avec sa hiérarchie (chef d'entreprise, chef d'agence ou directeur de travaux).
Par la suite, avec la collaboration du chef chantier VRD choisi pour l'opération, le conducteur de travaux en VRD prépare le chantier de travaux publics et définit les moyens à mobiliser en élaborant les plannings, en choisissant les méthodes d'exécution ainsi que les matériels et les matériaux, dans le respect des critères environnementaux.
Au cours de la réalisation de l'ouvrage, il encadre la maîtrise de chantier, assure le suivi économique des commandes, des livraisons et de la facturation des travaux.
Il en assure en continu le suivi budgétaire et en contrôle la qualité d'exécution dans le respect des règles de sécurité collective et individuelle ; et s'il existe, en application du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) sinon du plan de prévention.
En fin de chantier, il organise la réception de l'ouvrage et en établit la facturation définitive. Il réunit l'ensemble des éléments nécessaires à son futur fonctionnement et entretien.
Pour optimiser la réponse à un appel d'offres pour la réalisation d'un chantier ou en appui au service commercial, ses compétences techniques peuvent être sollicitées.
En parallèle au suivi de ses chantiers, il collabore à la gestion des ressources humaines et matérielles de l'entreprise.
Pilote de l'exécution du marché, il bénéficie de services supports internes à l'entreprise : bureau d'études ou des méthodes, service matériel, chef de chantier, service ressources humaines, responsable QHSE.
Interlocuteur direct des différents partenaires à l'externe (maître d'ouvrage ou d'œuvre, fournisseurs, sous-traitants, services administratifs, etc.), il est ainsi amené à jouer un rôle commercial en complément du développement de sa fonction de gestionnaire.
En tant que manageur, il accompagne, anime, encadre les équipes de production et agit en tant que relais des ressources humaines.
Sous l'autorité du chef d'entreprise, du chef d'agence ou du directeur de travaux, il dispose d'une large autonomie dans l'organisation du (ou des) chantier(s) dont il est responsable.
L'emploi s'exerce majoritairement sur les chantiers de travaux publics (le port d'équipements de protection individuels est alors requis), même si une part se déroule au bureau, à l'agence ou au siège de l'entreprise.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Réaliser une préparation de chantier en voirie et réseaux divers

Proposer des solutions conformes aux obligations réglementaires en matière de prévention des risques liés au travail et de transition écologique.
Réaliser les démarches administratives d'un chantier de voirie et réseaux divers.
Définir les méthodes d'exécution et élaborer le planning prévisionnel du chantier de voirie et réseaux divers.
Construire le budget prévisionnel d'un chantier de voirie et réseaux divers.
Faire converger les intérêts de l'entreprise et du client lors des réunions de chantier de voirie et réseaux divers.

2. Piloter l'exécution d'un chantier de voirie et réseaux divers

Proposer des solutions conformes aux obligations réglementaires en matière de prévention des risques liés au travail et de transition écologique.
Réaliser les démarches administratives d'un chantier de voirie et réseaux divers.
Faire converger les intérêts de l'entreprise et du client lors des réunions de chantier de voirie et réseaux divers.
Manager des équipes de chantiers de voirie et réseaux divers.
Effectuer le suivi technique et financier, analyser les écarts et définir les actions correctives.
Etablir les situations de travaux et rédiger les documents nécessaires à la facturation client.

3. Faire réceptionner, clore les volets administratifs et financiers d'un chantier de voirie et réseaux divers

Assurer la traçabilité de la réalisation du chantier de voirie et réseaux divers.
Réaliser les démarches administratives d'un chantier de voirie et réseaux divers.
Faire converger les intérêts de l'entreprise et du client lors des réunions de chantier de voirie et réseaux divers.
Déclencher et participer aux opérations préalables à la réception et organiser la levée des réserves.
Etablir le décompte général et définitif des travaux et rédiger les documents nécessaires à la facturation client.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

- les entreprises de travaux publics des domaines de la route ou des réseaux enterrés ;
- les entreprises de bâtiment et de travaux publics (terrassement, construction et rénovation de voiries ; aménagements urbains, assainissement, réseaux de télécommunications) ;
- les services de voirie des collectivités locales ;
- conducteur de travaux ;
- aide ou assistant-conducteur de travaux ;
- chargé d'études ;
- chargés de réalisation de travaux voirie et réseaux divers (catégorie B) ;
- chargés d'études et de conception en voirie et réseaux divers (catégorie B).

Codes ROME

F1208 (conduite et encadrement de chantier - travaux) conducteur/conductrice de travaux publics.

Réglementation de l'activité

Intervention à proximité des réseaux :

Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution relatifs à l'attestation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) niveau concepteur.
Intervention à proximité de réseaux électriques sous tension :

Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage : il impose à l'employeur, dans certaines situations et selon les cas, de former ses salariés et de les habiliter. Cette règlementation s'applique notamment aux personnels des entreprises de travaux publics qui sont amenés à réaliser certaines opérations à proximité ou au contact de canalisations électriques souterraines non consignées, d'installations électriques pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique, quel que soit le domaine de tension.
Intervention sur des matériaux ou produits contenant de l'amiante :
Dans le cas où l'employeur souhaiterait affecter ce professionnel sur un chantier dont les sols sont reconnus amiantifères, ou à des travaux de retrait, ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante, ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante, il devra au préalable s'assurer que ce dernier a été formé et évalué conformément à l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Ces interventions sur des matériaux ou produits contenant de l'amiante ne s'appliquent pas pour les activités visées par ce titre professionnel Conducteur de travaux en voirie et réseaux divers.
Conduite d'engins :
Lorsque le professionnel effectue les tâches habituellement confiées au suiveur d'un engin de chantier, celles-ci devront être réalisées conformément à la législation en vigueur. Dans le cas de l'utilisation d'un engin, le professionnel devra être en possession d'une autorisation de conduite délivrée sur la base de la recommandation CACES® R482. Dans le cadre de la réalisation des activités définies dans le périmètre du titre professionnel Conducteur de travaux en voirie et réseaux divers, cette recommandation ne s'applique pas pour l'emploi visé.
Intervention en milieu confiné :
Le certificat d'aptitude à travailler en espaces confinés, « CATEC® » de la recommandation R. 447 et R. 472, répond à une obligation des employeurs lors de l'élaboration d'un permis de pénétrer pour toute opération nécessitant une intervention humaine en milieu confiné. L'article L. 4121-1 du code du travail stipule que « l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces interventions en milieu confiné ne s'appliquent pas pour les activités visées par ce titre professionnel Conducteur de travaux en voirie et réseaux divers.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.