Notice
Publics concernés : le Pari mutuel urbain, certaines sociétés de courses, les opérateurs de paris hippiques en ligne et les redevables de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés.
Objet : les deuxièmes phrases des seconds alinéas des I et II de l'article 302 bis ZG du code général des impôts (CGI (ouvre un nouvel onglet)) déterminent les limites du produit des prélèvements sur les jeux et paris affecté à certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale. Les dernières phrases de ces mêmes alinéas prévoient que ces limites sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Le tableau du deuxième alinéa du II de l'article 1613 ter du même code (ouvre un nouvel onglet) fixe le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés. Le dernier alinéa du même II prévoit que ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
En complément des textes qui ont modifié directement le CGI et les annexes II et III à ce code (ouvre un nouvel onglet) pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, le décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 (ouvre un nouvel onglet) portant incorporation au code général des impôts (ouvre un nouvel onglet) de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (ouvre un nouvel onglet) a procédé, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées pour la période. Il a également procédé à la modification des montants prévus par les dispositions du CGI pour lesquels une actualisation est prévue.
Le présent décret procède à la correction des montants prévus aux deuxièmes phrases des seconds alinéas des I et II de l'article 302 bis ZG du CGI et au deuxième alinéa du II de l'article 1613 ter du même code (ouvre un nouvel onglet), dans leur rédaction issue du décret du 17 juin 2025 (ouvre un nouvel onglet) précité, qui a révisé de manière erronée ces montants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.