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Texte
Les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly) du 1er janvier 2026 au 27 mars 2027.
- Arrêté du 13 octobre 2009Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre les aéroports de Limoges (Bellegarde) et Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales
Les services doivent être exploités toute l'année, sous réserve des périodes de délestage autorisées, au minimum à raison :
- de deux allers et retours par jour, un le matin et un en fin d'après-midi ou début de soirée, du lundi au vendredi ;
- d'un aller et retour le dimanche en fin d'après-midi ou début de soirée.
Les services peuvent être délestés, au plus de deux allers et retours par jour, sous réserve d'un préavis minimum d'un mois, sur les périodes suivantes :
- les jours fériés. Ces délestages peuvent être étendus :
- à la veille du jour férié lorsque celui-ci tombe un lundi ;
- à la veille ou au lendemain du jour férié lorsque celui-ci tombe en semaine et crée un pont (période de 1 jour ouvrable comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire). Si ce pont tombe un lundi, le délestage peut être étendu la veille ;
- pendant les vacances scolaires de fin d'année ;
- durant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de quarante-cinq (45) sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent permettre aux passagers, du lundi au jeudi, d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Paris qu'à Limoges.
En termes de politique commerciale
Le transporteur aérien met en place une organisation commerciale permettant d'assurer la communication et la promotion des services proposés aussi bien à Limoges qu'à Paris ainsi qu'une distribution multicanal (réseau de distribution propre au transporteur, réseau des agences de voyages…).
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
Une politique tarifaire incitative et segmentée, permettant de répondre aux différentes typologies de passagers (voyageurs d'affaires, petites et moyennes entreprises, grands comptes, étudiants, loisirs…) doit être mise en place.
En termes de continuité de service
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Limoges (Bellegarde) en application de l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entrainer des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.