Chargement de la page
Texte
Il est créé une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises placée sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi.
Le chef de cette mission, qui porte le titre de délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, est nommé à l'initiative conjointe des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi. Il est assisté d'un ou plusieurs adjoints, dont l'un est nommé à l'initiative du ministre chargé de l'emploi.
La mission peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, à la direction générale des entreprises, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à la direction générale du Trésor ainsi que, dans le respect du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de restructurations d'entreprises. Elle peut également faire appel, en tant que de besoin, aux autres services et établissements publics de l'Etat concernés.
La mission interministérielle est chargée d'animer, de coordonner et d'optimiser l'accompagnement par l'Etat des restructurations d'entreprises de tous secteurs, et notamment des entreprises industrielles, à l'exception de celles du secteur financier qui font l'objet de modes de supervision et de résolution qui leur sont propres.
A ce titre, sans préjudice des attributions des autres services et organismes compétents en matière de restructurations d'entreprises, et en particulier de celles du comité interministériel de restructuration industrielle institué par l'arrêté du 6 juillet 1982 susvisé, elle est notamment chargée :
1° D'anticiper, en s'appuyant sur les autres services compétents de l'Etat, les difficultés éventuelles des entreprises à s'adapter à leur environnement économique et de coordonner la mise en place de mesures d'accompagnement adaptées, visant à assurer le maintien d'une activité durable et génératrice d'emplois ;
2° De coordonner l'action à court et moyen termes des services de l'Etat compétents en la matière ainsi que d'animer le réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises positionnés dans les services déconcentrés de l'Etat et de participer à l'analyse et au traitement individuel des dossiers suivis par ce réseau ;
3° D'assurer le suivi de certains cas, à la demande des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi et en collaboration avec les autres services compétents de l'Etat ;
4° De faciliter et de coordonner, en tant que de besoin, les échanges entre les services de l'Etat et les autres personnes publiques ou privées qui sont parties prenantes à ces dossiers.
La mission interministérielle est rattachée à la direction générale des entreprises pour sa gestion administrative et financière.
Elle est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés de l'industrie et de l'emploi.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission interministérielle sont inscrits au budget du ministère chargé de l'industrie.
- Décret n°2017-1558 du 13 novembre 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.