Notice
Publics concernés : entités immatriculées au répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; organismes et administrations destinataires des données déclarées par ces entités.
Objet : l'arrêté précise les conditions dans lesquelles plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse dans le répertoire national des entreprises et de leurs établissements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 123-222 du code de commerce (ouvre un nouvel onglet).
Visas
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234-2 (ouvre un nouvel onglet) et A. 123-81 à A. 123-98 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 (ouvre un nouvel onglet) relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises, notamment son article 3 (ouvre un nouvel onglet),
Arrête :
Articles
Article 1
A la fin du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre 1er de la partie arrêtés du code de commerce (ouvre un nouvel onglet) sont ajoutés deux articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 ainsi rédigés :
« Art. A. 123-83-2. - Pour les entités énumérées aux 1° à 4° ainsi qu'au 6° de l'article R. 123-220, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
« (i) l'entité dispose pour ces établissements de locaux différents identifiables par des éléments d'adresse ;
« (ii) ces établissements exercent des activités relevant de divisions différentes de la nomenclature d'activités française ou disposent d'enseignes différentes.
« Art. A. 123-83-3. - Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l'article R. 123-220, lorsque les conditions prévues à l'article A. 123-83-2 ne sont pas remplies, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque l'un de ces établissements exerce l'une des activités suivantes :
« - activité mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet) ;
« - activité de loueur en meublé non professionnel ;
« - activité de production d'électricité (panneaux photovoltaïques, éolien…). »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 17 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
F. Lenglart