Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce

A la fin du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre 1^er de la partie arrêtés du code de commerce (ouvre un nouvel onglet) sont ajoutés deux articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 ainsi rédigés :

« Art. A. 123-83-2. - Pour les entités énumérées aux 1° à 4° ainsi qu'au 6° de l'article R. 123-220, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
« (i) l'entité dispose pour ces établissements de locaux différents identifiables par des éléments d'adresse ;
« (ii) ces établissements exercent des activités relevant de divisions différentes de la nomenclature d'activités française ou disposent d'enseignes différentes.

« Art. A. 123-83-3. - Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l'article R. 123-220, lorsque les conditions prévues à l'article A. 123-83-2 ne sont pas remplies, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque l'un de ces établissements exerce l'une des activités suivantes :

« - activité mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet) ;
« - activité de loueur en meublé non professionnel ;
« - activité de production d'électricité (panneaux photovoltaïques, éolien…). »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.