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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-84, Art. D2333-85, Art. D2333-86, Art. D2333-87, Art. D2333-88, Art. D2333-90, Art. D2333-92, Art. D2333-98
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-96
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D4332-16-1, Art. D4332-16-2
Le présent décret s'applique aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.