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- Code de la santé publiqueSct. Section 15 bis : Pouvoirs de police spéciale du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R5121-206-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-222, Art. R5121-225
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 20 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 19 : Préparations officinales spéciales , Art. R5121-223, Art. R5121-224
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-222
- Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Suspension et cessation de la commercialisation d'un médicament
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-73-1, Art. R5124-73-2, Art. R5124-73-3, Art. R5124-73-4, Art. R5124-73-5, Art. R5124-73-6, Art. R5124-73-7
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.