Notice
Publics concernés : Caisse centrale de réassurance.
Objet : le présent arrêté procède à la désignation de la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics aux fins d'assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 du code des assurances (ouvre un nouvel onglet).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 431-11 du code des assurances (ouvre un nouvel onglet).
Visas
Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code des assurances (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles L. 431-11 (ouvre un nouvel onglet) et L. 442-1 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (ouvre un nouvel onglet) de finances pour 2025, notamment son article 125 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance en date du 10 décembre 2024,
Arrêtent :
Articles
Article 1
A la section III du chapitre I er du titre III du livre IV du code des assurances (ouvre un nouvel onglet), après le paragraphe 4, est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Fonds national de gestion des risques en agriculture
« Art. A. 431-10.-La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est confiée à la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 15 juillet 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie de la direction générale du Trésor,
C. Bories
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur Compétitivité,
S. Bouvatier
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu