Arrêté du 31 juillet 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 31 juillet 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: ECOE2517326A
Date de publication: 6 août 2025

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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 7 août 2025

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous, au transfert intégral d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

DÉPARTEMENT	COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 AOÛT 2025	COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT À COMPTER DU 1^er SEPTEMBRE 2025
82 - TARN-ET-GARONNE	SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VALENCE-D'AGEN	SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOISSAC
94 - VAL-DE-MARNE	TRÉSORERIE DU CH DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES	TRÉSORERIE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRÉTEIL
94 - VAL-DE-MARNE	TRÉSORERIE DE SAINT-MAURICE ETS HOSPITALIERS	TRÉSORERIE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRÉTEIL
94 - VAL-DE-MARNE	TRÉSORERIE DE VILLEJUIF CHS PAUL GUIRAUD	TRÉSORERIE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRÉTEIL

Article 2

En vigueur

En vigueur depuis le 7 août 2025

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous, au transfert partiel d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

DÉPARTEMENT	COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 AOÛT 2025	LISTE DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITE PROPRE, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX	COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT À COMPTER DU 1^er SEPTEMBRE 2025
17 - CHARENTE-MARITIME	SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY	ÉTABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME INTERCOMMUNAL DE SAINTONGE	TRÉSORERIE DE SAINTES ETS HOSPITALIERS
57 - MOSELLE	SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG	EPSOLOR	TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE	SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG	CRS ABRESCHVILLER	TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE	SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG	EHPAD SAINTE MARIE-PA	TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE	SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG	ESAT ALBESTROFF AH	TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE	SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG	EHPAD SAINTE ANNE-PA	TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE	SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG	CHG SARREBOURG	TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE	SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG	CH SAVERNE	TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE	SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG	EHPAD LE VAL FLEURI-PA	TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE METZ-THIONVILLE
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES	SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX-ORTHEZ	EHPAD LE TEMPLE	TRÉSORERIE PAU HÔPITAUX
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES	SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX-ORTHEZ	MAISON DE RETRAITE AL CARTERO A SALIES-DE-BÉARN	TRÉSORERIE PAU HÔPITAUX
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES	SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA CÔTE BASQUE	EHPAD JEAN DITHURBIDE A SARE	TRÉSORERIE BAYONNE HÔPITAUX
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES	SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU PAYS BASQUE INTÉRIEUR	EHPAD LARRAZKENA D'HASPARREN	TRÉSORERIE BAYONNE HÔPITAUX
85 - VENDÉE	SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALLANS	HÔPITAL LOCAL - L'ÎLE-D'YEU	TRÉSORERIE LA ROCHE-SUR-YON HÔPITAUX

Signatures

Fait le 31 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,
I. Oudet-Giamarchi

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Points clés

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Arrêté du 31 juillet 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Article 3

En vigueur

En vigueur depuis le 7 août 2025

Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure ci-dessous.

DÉPARTEMENT	LIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2025	NOUVEAU LIBELLÉ AU 1^er SEPTEMBRE 2025
81 - TARN	TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE MAZAMET	TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DU TARN
94 - VAL-DE-MARNE	TRÉSORERIE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRÉTEIL	TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

Arrêté du 31 juillet 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Articles

Article 1

Article 2

Signatures

Article 3

Article 4

Article 5