Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 7 août 2025
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Texte
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son état B, pour ce qui concerne la mission Economie ;
Vu les articles 2 et 6 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
Considérant l'intérêt de confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) la gestion des dépenses liées au dispositif de soutien public aux grands projets industriels de décarbonation (GPID) 2024 ;
Considérant la nécessité de conclure une convention de mandat d'une durée exceptionnelle au regard des engagements pluriannuels liés aux objectifs de décarbonation ;
Considérant le refus d'avis conforme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel et la nécessité d'assurer la continuité de la mise en œuvre du dispositif dans les délais requis,
Arrête :
En vigueur depuis le 7 août 2025
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à déroger au plafond de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », afin de confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), par voie de convention de mandat, la gestion des dépenses relatives à la mise en œuvre du dispositif de soutien public aux grands projets industriels de décarbonation (GPID) 2024.
En application du même alinéa, le ministère est également autorisé à conclure avec l'ADEME la convention de mandat portant sur les actions mentionnées à l'article 1er, pour une durée maximale de vingt-quatre ans.
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère est autorisé à conclure cette convention de mandat sans l'avis conforme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
En vigueur depuis le 7 août 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2025.
Amélie de Montchalin