Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC n° 0303)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC n° 0303), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération de la Haute Couture et de la Mode (FHCM) ;
- Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC).

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération de la Haute Couture et de la Mode (FHCM) : 99,71 % ;
- Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC) : 0,29 %.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.