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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 portant extension d'un accord de déploiement des dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (IDCC n° 7004) aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC n° 8435) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
En vigueur depuis le 8 août 2025
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières (n° 7004), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- La Coopération Agricole (ex Coop de France) (LCA) ;
- Fédération régionale des coopératives laitières du massif jurassien (FRCL MJ).
En vigueur depuis le 8 août 2025
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- La Coopération Agricole (ex Coop de France) (LCA) : 96,14 % ;
- Fédération régionales des coopératives laitières du massif jurassien (FRCL MJ) : 3,86 %.
En vigueur depuis le 8 août 2025
L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des coopératives agricoles laitières (n° 7004) et des coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435) est abrogé.
En vigueur depuis le 8 août 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain