Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 8 août 2025
Le taux mentionné au septième alinéa de l'article 21 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 30 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2025.
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 21,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 8 août 2025
Le taux mentionné au septième alinéa de l'article 21 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 30 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2025.
En vigueur depuis le 8 août 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
R. Bégué
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,
S. Deligne