Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral

L'article R. 28 du même code (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'exception des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.

1° Au dernier alinéa de l'article R. 66-2 du même code (ouvre un nouvel onglet), les mots : « à l'exception du 2°, sans préjudice toutefois du dernier alinéa de l'article L. 257 » sont supprimés ;
2° Après l'article R. 66-2 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article R. 66-2-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 66-2-1.-Pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
« 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;
« 2° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ;
« 3° Les bulletins imprimés qui comportent une mention manuscrite.
« Toutefois, les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, les circulaires utilisées comme bulletin ainsi que les bulletins manuscrits sont valides pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants. »

L'article R. 117-5 du même code (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « Le nom », sont insérés les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » ;
3° Au dernier alinéa, avant les mots : « Les noms », sont insérés les mots : « Dans toutes les communes, ».

Le second alinéa de l'article R. 124 du même code (ouvre un nouvel onglet)est supprimé.

L'article R. 126 du même code (ouvre un nouvel onglet) est abrogé.

Aux 1° et 2° des articles R. 128 (ouvre un nouvel onglet)et R. 128-1 du même code (ouvre un nouvel onglet), le mot : «, sexe » est supprimé.

Au second alinéa du I de l'article R. 99 du même code (ouvre un nouvel onglet), le mot : «, sexe » est supprimé.

Le quatrième alinéa du I de l'article R. 103-1 du même code (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
1° Après les mots : « transmis leur demande », sont insérés les mots : « est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » ;
2° Avant les mots : « est publiée », sont insérés les mots : « Cette liste » ;
3° Les mots : « au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Au I de l'article R. 109-2 du même code (ouvre un nouvel onglet), le mot : «, sexe » est supprimé.

L'article R. 159 du même code (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le lundi précédant la date du scrutin à dix-huit heures » sont remplacés par les mots : « avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il ou elle peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat ou de la liste de candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits. »

Au premier alinéa de l'article R. 164-1 du même code (ouvre un nouvel onglet), après les mots : « adresser une demande », sont insérés les mots : « motivée, accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement et ».

L'article R. 32 du même code (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par les mots : « agent public » ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par les mots : « agent public » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « Dans ce cas », est insérée une virgule.

L'article R. 204 du même code (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 204 du même code (ouvre un nouvel onglet), les mots : « décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 (ouvre un nouvel onglet)» sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-778 du 6 août 2025 » ;
2° Après le IV, sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés :
« V. ‒ Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française mentionnées au 5° du même I, les dispositions du titre I du livre I du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : “ sur papier blanc ” figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 (ouvre un nouvel onglet), à l'exception des dispositions de l'article R. 32 qui sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025.
« VI. ‒ Par dérogation au I, pour les élections en Polynésie française mentionnées aux 1° et 3° du même I, les dispositions des articles R. 7, R. 8 et R. 10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 (ouvre un nouvel onglet). »

A l'article R. 214 du même code (ouvre un nouvel onglet), les mots : « décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 (ouvre un nouvel onglet)» sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-778 du 6 août 2025 ».

Au premier alinéa de l'article R. 271 du même code (ouvre un nouvel onglet), les mots : « décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 (ouvre un nouvel onglet)» sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-778 du 6 août 2025 ».

Au premier alinéa de l'article R. 272 du même code (ouvre un nouvel onglet), les mots : « décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 (ouvre un nouvel onglet)» sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-778 du 6 août 2025 ».

L'article R. 282 du même code (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « adresser une demande », sont insérés les mots : « motivée, accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement et » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le mandant résultant :
« 1° Soit d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale ;
« 2° Soit d'une absence du territoire de l'intéressé le jour de l'élection. » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé.

Aux 1° des articles R. 310 (ouvre un nouvel onglet), R. 325 (ouvre un nouvel onglet)et R. 340 du même code (ouvre un nouvel onglet), le mot : «, sexe » est supprimé.

Les articles 1^er à 8 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.