Décret n° 2025-781 du 6 août 2025 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R181-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Art. 7

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.