Arrêté du 6 août 2025 portant organisation du commissariat au numérique de défense

Le commissariat au numérique de défense comprend :
1° Une direction centrale composée :

a) D'un service « gouvernance et stratégie » ;
b) D'un service « fabrique numérique » ;
c) D'un service « commandement numérique interarmées » ;
d) D'un service « logistique - acquisitions » ;
e) D'un service « ressources humaines, métiers et compétences » ;
f) D'une sous-direction « sécurité numérique » ;
g) D'une sous-direction « données » ;

2° Un officier général chargé des fréquences, qui représente le ministère au conseil d'administration de l'agence nationale des fréquences et ses intérêts aux niveaux international, européen et national. Il établit les autorisations prévues par l'article R. 26 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des centres radioélectriques opérant des systèmes de communication, de navigation et de surveillance aéronautiques pour lesquels il émet un avis à destination du directeur de la circulation aérienne militaire ;
3° Des organismes extérieurs qui relèvent des services mentionnés au 1°.
Le fonctionnement de la direction centrale, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.

Le commissariat au numérique de défense est dirigé par le commissaire au numérique de défense. Ses orientations stratégiques sont fixées par une instance présidée par le ministre de la défense à laquelle participent le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, et dont le fonctionnement est défini par le ministre.

Le commissariat au numérique de défense définit les dispositions générales d'architecture et le cadre de cohérence du numérique de la défense et en contrôle la mise en œuvre.
A ce titre, il :
1° Est membre de droit de l'ensemble des instances du ministère traitant du numérique en lien avec ses attributions ;
2° Participe à la coordination des travaux de recherche académique en matière de numérique et des systèmes d'information et de communication ;
3° Assiste et conseille les organismes du ministère.
Les organismes du ministère communiquent au commissariat au numérique de défense, sur sa demande, l'ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de ses missions.

Le service « gouvernance et stratégie » élabore et conduit la politique générale ministérielle du numérique et assure la fonction de référent ministériel du numérique. Il définit et pilote la mise en œuvre de la stratégie du commissariat au numérique de défense.
A ce titre, il :
1° Elabore les documents de politique générale et d'architecture générale du numérique ;
2° Elabore, en concertation avec les organismes intéressés du ministère, les orientations stratégiques en matière de numérique, en particulier celles concernant le socle numérique ;
3° Organise et coordonne la gouvernance numérique ministérielle et conseille les états-majors, directions et services ;
4° Traite, en concertation avec les organismes intéressés du ministère et au titre de ses attributions, les questions liées au numérique dans un cadre ministériel, interministériel et international, sans préjudice des compétences attribuées à d'autres autorités ;
5° Définit, conjointement avec la direction générale de l'armement et la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense, la politique industrielle du ministère de la défense dans le domaine du numérique et en coordonne la mise en œuvre en lien avec les organismes concernés ;
6° Définit et met en œuvre les dispositifs de mesure et de pilotage de la performance du commissariat au numérique de défense ;
7° Assure la cohérence du numérique de la défense et prépare les avis du commissaire relatifs aux projets numériques, mentionnés à l'article 9 du décret n° 2025-782 du 6 août 2025 portant création du commissariat au numérique de défense ;
8° Priorise les projets dont il a la charge au regard de la demande et des objectifs qui lui sont fixés ;
9° Organise le recueil et la satisfaction des besoins des organismes du ministère dans le domaine du numérique ;
10° Assure les travaux de supervision et de programmation budgétaires dans les conditions fixées au 3° de l'article 5 du décret n° 2025-782 du 6 août 2025 portant création du commissariat au numérique de défense et conduit les travaux de gestion budgétaire qui le concernent.

Le service « fabrique numérique » est chargé de la conception, de la réalisation et de l'exploitation d'outils numériques tout au long de leur cycle de vie.
I. - A ce titre, il :
1° Conduit les projets et développements des outils numériques relevant du périmètre du commissariat au numérique de défense et assure l'exploitation des systèmes d'information et de communication de son périmètre ;
2° Conduit, pour le compte des états-majors, directions et services, les projets numériques dont la responsabilité lui est confiée ;
3° Accompagne et conseille, au titre de la conduite des projets et des opérations d'armement, les états-majors, directions et services sur la définition de leurs besoins numériques et l'optimisation des ressources qu'ils leur consacrent ;
4° Contribue au déploiement des projets numériques et des opérations d'armement des états-majors, directions et services ;
5° Apporte un soutien à la direction générale de l'armement dans sa mission de conception des projets de transmission stratégiques et pour les projets pour lesquels une contribution du commissariat est conjointement décidée.
II. - La mise en œuvre des missions du service « fabrique numérique » est assurée par les organismes extérieurs suivants qui lui sont rattachés :
1° Le pôle « conduite et ingénierie projets » ;
2° Le pôle « accompagnement et expertises projets » ;
3° Le pôle « développement » ;
4° Le pôle « hébergement » ;
5° Le pôle « sécurité et administration ».

I. - Le service « commandement numérique interarmées », dirigé par un officier général :
1° Garantit la disponibilité des moyens mentionnée au 1° de l'article 6 du décret n° 2025-782 du 6 août 2025 portant création du commissariat au numérique de défense ;
2° Est l'interlocuteur de l'état-major des armées dans le domaine numérique des opérations militaires ;
3° Assure l'exploitation des systèmes d'information et de communication de son périmètre ;
4° Réalise les mesures correctives permettant d'assurer la disponibilité des services offerts aux organismes du ministère.
II. - La mise en œuvre des missions du service « commandement numérique interarmées » est assurée par les organismes extérieurs suivants qui lui sont rattachés :
1° L'état-major opérationnel ;
2° Les pôles « réseau, transport, desserte » et « environnement numérique de travail » ;
3° Les directions zonales du commissariat au numérique de défense situées en métropole, en outre-mer et à l'étranger.

Le service « logistique - acquisitions » assure les achats nécessaires à la réalisation des projets et services numériques confiés au commissariat et effectue la gestion logistique des biens matériels et immatériels associés.
I. - A ce titre, il :
1° Elabore la politique des achats numériques du ministère et les stratégies d'achats qui en découlent pour son domaine de responsabilité ;
2° Assure la passation des procédures d'achat dans les domaines de sa compétence et en suit l'exécution ;
3° Supervise les mesures de contrôle interne en matière budgétaire, comptable, logistique et d'achats du commissariat ;
4° Assure l'exécution financière de dépenses et de recettes dans son domaine de compétence, ainsi que la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des stocks ;
5° S'assure, pour l'ensemble du ministère, de l'exécution du plan de commande du commissariat au numérique de défense et de sa cohérence physico-financière.
II. - La mise en œuvre des missions du service « logistique - acquisitions » est assurée par les organismes extérieurs suivants qui lui sont rattachés :
1° Le centre d'ingénierie contractuelle et logistique ;
2° Le centre national de soutien opérationnel.

Le service « ressources humaines, métiers et compétences », dans le cadre de la politique de ressources humaines du ministère :
1° Oriente les travaux de politique de compétence et de formation des métiers du numérique et en assure l'application ;
2° Est responsable de l'organisation des ressources humaines du commissariat au numérique de défense, exprime les besoins et participe à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences nécessaires à la mise en œuvre du numérique. Il propose aux organismes gestionnaires ou employeurs de la famille professionnelle « numérique » la mise en œuvre de toute mesure relevant de leur compétence et de nature à favoriser cette gestion prévisionnelle ;
3° Coordonne les actions de mise en œuvre des politiques ministérielles en matière de prévention, de santé et de sécurité au travail ainsi que d'environnement des organismes relevant du commissariat au numérique de défense ;
4° Représente le commissaire au numérique de défense dans les instances de dialogue social.

La sous-direction « sécurité numérique » a pour principale mission de coordonner les actions relatives à la sécurité numérique sur le périmètre des activités du commissariat au numérique de défense et du socle numérique ministériel mutualisé.
A ce titre, elle :
1° S'assure du respect des objectifs fixés par la politique ministérielle de la sécurité numérique élaborée par la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense. Elle propose les orientations du commissariat au numérique de défense en matière de sécurité numérique ;
2° Participe à l'identification des impacts respectifs de la politique du numérique et de la politique de sécurité numérique du ministère. Elle propose les objectifs de sécurité qui en découlent et les actions contribuant à leur atteinte ;
3° Assure la gouvernance, le soutien et la sécurisation des réseaux de chiffrement pour le compte du chef d'état-major des armées et du secrétariat général pour l'administration ;
4° Elabore et fait mettre en œuvre les procédures de création, de conditionnement, de stockage et de distribution des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information au profit des organismes relevant du chef d'état-major des armées et du secrétariat général pour l'administration ;
5° Pilote la maîtrise des risques pesant sur les systèmes d'information dont le commissaire au numérique de défense est responsable. A ce titre, il instruit les travaux relatifs à l'homologation des systèmes ;
6° Définit et met en œuvre les processus de gestion des incidents et de gestion de crise en matière de cybersécurité, sous l'autorité du commandement de la cyberdéfense et en lien avec la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense ;
7° Participe à la définition des objectifs de performance en matière de cybersécurité et contrôle leur atteinte.

La sous-direction « données » définit et organise la politique des données du ministère.
A ce titre, elle :
1° Assure, en coordination avec l'agence ministérielle de l'intelligence artificielle de défense, et en lien avec l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration, la conception, la gouvernance et la mise en œuvre des politiques des données au profit de l'ensemble du ministère ;
2° Assiste l'administrateur ministériel des données, algorithmes et codes source ;
3° Appuie le délégué à la protection des données du ministère pour l'exercice de ses responsabilités ;
4° S'assure de la maîtrise du patrimoine des données du ministère.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8

- Arrêté du 30 décembre 2020

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14

- Arrêté du 23 avril 2021

Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AGENCE DU NUMÉRIQUE DE DÉFENSE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ D'ORIENTATION ET DE PILOTAGE DE L'AGENCE DU NUMÉRIQUE DE DÉFENSE, Art. 4, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 10

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2025.

Le commissaire au numérique de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.