Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. D821-148-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. D821-162-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. D821-166-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R821-109

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R950-1, Art. D950-1-1

Lorsqu'une société mentionnée à l'article 110 de l'ordonnance susvisée ne remplit pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la condition d'objet mentionnée au deuxième alinéa de cet article, le délai prévu à l'article D. 821-166-1 du code de commerce commence à courir à compter de cette date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.