Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes

La section 2 du chapitre I ^er du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l'article R. 821-109, les mots : « 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 (ouvre un nouvel onglet)» sont remplacés par les mots : « 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (ouvre un nouvel onglet)» ;
2° Après l'article R. 821-148 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article D. 821-148-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 821-148-1.-Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (ouvre un nouvel onglet)sont adressés à la Haute Autorité de l'audit avant le 1 ^er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, ils sont adressés à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes si la Haute Autorité de l'audit lui a délégué, en application du II de l'article L. 820-1, l'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13. » ;

3° Après l'article R. 821-162 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article D. 821-162-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 821-162-1.-Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (ouvre un nouvel onglet)sont adressés à la Haute Autorité de l'audit avant le 1 ^er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, ils sont adressés à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes si la Haute Autorité de l'audit lui a délégué, en application du II de l'article L. 820-1, l'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13. » ;

4° Après l'article R. 821-166 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article D. 821-166-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 821-166-1.-Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (ouvre un nouvel onglet)est fixé à un an. »

Le titre V du livre IX de la partie réglementaire du même code (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
I.-Le 9° de l'article R. 950-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 821-158 à R. 821-170, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-791 du 8 août 2025. »
II.-Au tableau du 5° de l'article D. 950-1-1, après la ligne :
«

»,
il est inséré la ligne suivante :
«

».

Lorsqu'une société mentionnée à l'article 110 de l'ordonnance susvisée ne remplit pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la condition d'objet mentionnée au deuxième alinéa de cet article, le délai prévu à l'article D. 821-166-1 du code de commerce (ouvre un nouvel onglet) commence à courir à compter de cette date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.