LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)

Les articles 1^er à 5 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d'arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille.

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2511-32-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L272-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L46-1, Art. L52-3, Art. L225

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L272-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L261, Art. L271, Art. L272-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L272-5, Art. L272-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L273-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L273-5, Art. L273-7, Art. L273-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2513-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2511-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. Annexe tableau n° 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. Annexe tableau n° 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. Annexe tableau n° 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2511-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2511-26-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2511-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2511-28