Arrêté du 9 juillet 2025 relatif au barème des versements des émetteurs contribuant au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable

Les sociétés de l'Union européenne dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français établissent leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées par l'Union européenne. Elles contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation des états financiers et des états de durabilité ainsi qu'aux travaux y afférents selon le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous :