Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 9 et 9-1 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 136-1, L. 173, LO 178, L. 178-1 et L. 330-13 ;
Vu la décision n° 2025-6566 AN en date du 11 juillet 2025 du Conseil constitutionnel déclarant M. Stéphane VOJETTA démissionnaire d'office de son mandat de député ;
Vu la vacance d'un siège de député dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France,
Décrète :
En vigueur depuis le 14 août 2025
Les électeurs de la cinquième circonscription des Français établis hors de France sont convoqués le dimanche 28 septembre 2025, en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
En vigueur depuis le 14 août 2025
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 22 août 2025, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 9 et de l'article 9-1 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Les électeurs peuvent voter à l'urne, par procuration et, conformément aux dispositions de l'article L. 330-13 du code électoral, par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique.
En vigueur depuis le 14 août 2025
Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 1er septembre 2025 et jusqu'au vendredi 5 septembre 2025 à 18 heures (heure légale locale).
Fait le 11 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger,
Laurent Saint-Martin
En vigueur depuis le 14 août 2025
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 176-1-2 du code électoral.
En vigueur depuis le 14 août 2025
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 12 octobre 2025.
Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir de la proclamation des résultats par la commission électorale et au plus tard le mardi 30 septembre 2025 à 18 heures (heure légale locale).
En vigueur depuis le 14 août 2025
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.