Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 14 août 2025
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0 » à Mayotte pour une période de 180 jours ;
Vu l'avis du 12 février 2016 établi par l'ANSES sur l'opportunité de permettre l'utilisation par dérogation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements français d'Amérique dans le contexte de l'épidémie de Zika ;
Considérant le risque associé à l'épidémie de chikungunya qui persiste ;
Considérant la détection d'une dizaine de cas de paludisme autochtones à Mayotte ;
Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de protéger la population de Mayotte contre les épidémies de maladies vectorielles transmises par les moustiques ;
Considérant que les stocks de moustiquaires imprégnées disposant d'une autorisation de mise sur le marché ne sont pas suffisants pour assurer la protection de la population de Mayotte ;
Considérant le stock de moustiquaires imprégnées « PermaNet 3.0 » déjà disponible à Mayotte et pouvant être déployé sans délai,
Arrête :
En vigueur depuis le 14 août 2025
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée de produits biocides « PermaNet 3.0 » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de la deltaméthrine (n° CAS 52918-63-5) et du Pipéronyl Butoxyde (n° CAS 51-03-6) en tant que substances actives, sont autorisées à Mayotte à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours dans les conditions définies en annexe du présent arrêté.
En vigueur depuis le 14 août 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 19 août 2025.
En vigueur depuis le 14 août 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 14 août 2025
ANNEXE
CONDITIONS D'UTILISATION DE LA MOUSTIQUAIRE IMPRÉGNÉE « PERMANET 3.0 »
Il est recommandé de se laver les mains après l'installation ou le retrait de la moustiquaire.
La moustiquaire ne doit pas être lavée en raison des risques environnementaux associés.
En extérieur, la moustiquaire doit être utilisée uniquement dans des zones protégées de la pluie.
Les chats doivent être tenus à l'écart de la moustiquaire. En raison de leur sensibilité particulière aux pyréthrinoïdes, son utilisation pourrait entraîner des effets indésirables graves chez ces animaux.
Lors de l'utilisation de ces moustiquaires pour protéger des nouveaux nés ou des enfants, la moustiquaire est fixée autour du lit de façon à ce qu'elle ne soit pas accessible au nouveau né ou à l'enfant, afin d'éviter la mise à la bouche.
Les moustiquaires ne sont pas ré-imprégnées avec de la deltaméthrine ou du Pipéronyl Butoxyde.
Les services responsables de la distribution des moustiquaires communiquent aux utilisateurs les précautions à prendre lors de l'utilisation de ces moustiquaires.
Fait le 6 août 2025.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général de la prévention des risques,
R. Engström