Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: ECOT2521393D
Date de publication: 14 août 2025

Texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D312-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D752-2, Art. D753-2, Art. D754-2

Le présent décret entre en vigueur le 13 novembre 2025.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sources officielles citées

Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

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