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Texte
Le consul de France à Moncton et Halifax exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3° La délivrance des laissez-passer ;
4° Le recueil des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité et de passeports temporaires ;
5° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
6° La certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé ;
7° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
8° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
9° L'inscription au registre des Français établis hors de France dans les conditions fixées par le décret du 31 décembre 2003 susvisé.
Le consul général de France à Montréal est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul de France à Moncton et Halifax telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
- Arrêté du 4 décembre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Montréal et le consul de France à Moncton et Halifax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.