Arrêté du 14 août 2025 relatif aux assiettes et aux taux de la redevance versée par l'exploitant d'une installation annexe sur autoroute concédée

Pour l'application du 6° de l'article R. 122-41 du code de la voirie routière, les assiettes prises en compte pour la fixation de la redevance versée par l'exploitant d'une installation annexe sur autoroute concédée, ainsi que les valeurs maximales des taux applicables sur la durée du contrat, pour les différents types d'activité, sont les suivantes :

avec :
i_n = ILC_n/ILC₀ ;
ILC_n = indice (INSEE) des loyers commerciaux - base 100 au 1^er trimestre 2008 - du 1^er trimestre de l'année au titre de laquelle la redevance est due ;
ILC₀ = indice (INSEE) des loyers commerciaux du 1^er trimestre 2025, soit 135,87.

Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels l'avis de concession est publié à compter du 1^er novembre 2025 et aux contrats passés en application de l'article R. 3121-6 du code de la commande publique dont la signature intervient à compter du 1^er novembre 2025.